Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

mariage. En 1938 on abolit l’incapacité de la femme. En 1966 il y a une réforme concernant l’adoption. En 1970, on supprime la puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à inventer des fautes. En 1986 égalité entre homme et femme au sein du mariage de la séparation des biens. En 1987 il y a une réforme de l’autorité parentale qui permet d’être la même que ce soit sur les enfants nés au sein du

particulier. Article 1400 du Code Civil : "à défaut de contrat, la communauté s’établit légalement". C’est cet article qui fixe la structure du mariage. En France, la majorité est au régime de la communauté ; dans les autres pays, c’est souvent le régime de la séparation A défaut de contrat, les époux sont communs en biens. Le détail de ces biens est réglé par la Loi. Cette communauté est appelée régime de la communauté légale. On lui donne cette appellation car, généralement, la masse des

et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir » et que « le non-respect du devoir d’information qui en découle cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser (…) sans réparation ». Pierre Sargos note à ce sujet (Dalloz 2010, p. 1522 et s.)que « le manquement à l’obligation de recueillir le consentement éclairé du patient

On trouve aussi les oncles, tantes, nièces, neveux…qui sont des parents en ligne collatérale. Les liens de parentés créent certains empêchements à mariage, permettent aussi de faire opposition à un mariage projeté, permettent de demander la nullité d’un mariage déjà célébré. Ce lien de parenté fait naître de devoirs et des obligations mais accordent aussi des droits. Notamment, la parenté accorde un droit de successibilité jusqu’à un certain degré et dans un certain ordre. Il est donc

particulier. Article 1400 du Code Civil : "à défaut de contrat, la communauté s’établit légalement". C’est cet article qui fixe la structure du mariage. En France, la majorité est au régime de la communauté ; dans les autres pays, c’est souvent le régime de la séparation A défaut de contrat, les époux sont communs en biens. Le détail de ces biens est réglé par la Loi. Cette communauté est appelée régime de la communauté légale. On lui donne cette appellation car, généralement, la masse des

ires aux deux traités.    La convention européenne des droits de l'Homme.    C'est  le  fruit  d'une  évolution.  Cela  provient  de  la  déclaration  universelle  des  droits  de  l'Homme  et  du  Citoyen  (  =  philosophie des lumières).  Après  la  seconde  guerre  mondiale,  ​ René  Cassin  ​ pense à élaborer une déclaration universelle des droits de l'homme.  Elle définissait un certain nombre de droits fondamentaux => créé par l'ONU.  Mais elle avait un manque => état de « déclaration » et non de mécanismes = défaut d'effectivité

chaque personne est libre de se marier ou de ne pas se marier. Le droit au mariage – encore appelé liberté du mariage ou liberté matrimoniale – a été proclamé à plusieurs reprises : -- tout d’abord à l’article 16-1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 ; -- puis, à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme de 1950, lequel dispose expressément « qu’à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder

pas là. Depuis cette loi dit que les parents doivent exercer tous les deux cette autorité parentale. Autre réforme : Loi du 11 juillet 1975, c'est le divorce. Cette loi a ouvert 3 autres cas de divorce, il est devenu possible de divorcer par consentement mutuel ; Divorce accepté – d'accord pour divorcer par d'accord sur les effet ; Divorce pour la séparation depuis plus de 6 ans ; pour faute. Loi 2004 : altération définitive du lien conjugal. Le deuxième courant de réforme était destiné

se marier. Principe fondamentale d'ordre public qui est reconnu comme un principe de valeur constitutionnelle (Décision du 9 novembre 1999). Si on remplit les conditions posées par la loi, on a le droit de se marier. Article 16 de la Déclaration universelles des droits de l'homme de 1948 : l'homme et la femme ont le droit de se marier. La CEDH article 12 garanti le droit de se marier. La jurisprudence vient consacré le droit de se marier. La clause de célibat : si tu dois hérité, tu ne dois pas

point de vue psychosociologique, la famille serait un groupe de personnes unies par un vécu commun, voire une affection commune. Les limites apparaissent encore dans la mesure où une famille peut survivre à une absence de vécu commun, en absence de communauté de vie. De plus, en définitive on ne parle souvent de famille qu’à partir du moment où il existe des enfants, ce qui limite une telle tentative de définition. On pourrait donc dire que juridiquement la famille se définit comme un groupe de personnes