Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

modalités d’organisation de la société : 1. •Selon un mode statutaire : cela signifie qu’on organise la société autoritairement par communautés, et on définit quels sont les règles et devoirs applicables aux membres de ces communautés. Ex. la famille 2. •Selon une logique volontaire (ou libérale) : dans cette seconde configuration on ne définit plus des communautés, les rapports entre les individus sont définis volontairement par les individus concernés. L’instrument qui permet la mise en œuvre

pari est gagné. - La vente viagère: lorsqu'une personne âgée vend sa maison et reçoit jusqu'à sa mort une indemnité. Si la personne meurt plus vite, la maison aura coûté moins chère. 2. L'intérêt de la distinction. La lésion (cause de nullité du contrat). Il s'agit d'un déséquilibre significatif qui existe entre les prestations des parties. Dans les contrats aléatoires, la lésion ne peut jamais être invoquée. On applique en effet l'adage: "l'aléa chasse la lésion". (On ne se plaint pas

Civil 3mai: Le régime légal : A- Le contenu du régime légal Loi du 23juin 2006 a rejeté la communauté réduite aux acquêts comme régime légal du PACS. Désormais le régime légal du PACS, c'est la séparation des patrimoines, des biens des partenaires. C'est un régime par défaut, il s'applique s'il n'y à pas de conventions entre les parties. Le sort du patrimoine comme dans la séparation de biens des époux, chaque partenaire est propriétaire de ses biens personnels comme si il n'y avait

n'ont pas fait de contrat de mariage: le régime légal quatorze cent, depuis la loi du 13 juillet 1965: c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Principaux régimes conventionnels: séparation de biens, communauté de meubles et acquêts (ancien régime légal devenu régime conventionnel), communauté réduite aux acquêts (participation aux acquêts) et communauté universelle. Le principe d'autonomie de la volonté ne se traduit pas le principe de liberté des conventions matrimoniales, art. 1387

 DROIT CIVIL 20/01/2014 Introduction au droit de la famille La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame dans son article 16, paragraphe 3 : « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’Etat » Philippe Malaurie : « La famille est un lieu d’affection à nul autre pareil aussi ancien que l’humanité et la source de la vie ». Section1 : La définition de la famille Le terme de famille apparait à

d'égalité entre homme et femme. On retrouve des éléments dans la loi aussi (lois codifiées dans le code civil, mais aussi code des impôts, etc). En droit interne on retrouve aussi la jurisprudence. Dans les sources internationales: Déclaration Universelle des droits de l'homme = la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a le droit à la protection de la société et de l'État; on retrouve aussi la Convention Internationale des Droits de l'Enfant: 1990. Mais c'est surtout du coté

Martin ne peut pas avoir deux concubine. Il en résulte qu’aucune des deux femmes n’a la qualité de concubine. Résumé : La loi du 15 novembre 1999 a donné la définition du concubinage, le concubinage est une communauté de vie entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Cette communauté de vie doit être stable, continu et notoire. Le concubinage ne créait aucune relation extrapatrimoniale entre les concubins : pas de devoir de secours, d’assistance et de fidélité. Les biens acquis pendant

faut le consentement des deux personnes, le créancier et le débiteur. La doctrine a apporté des restrictions à ce principe et c’est ainsi qu’il a été soutenu que devait être admis comme une source générale d’obligation à côté du contrat, l’engagement unilatéral de volonté, la manifestation de volonté émanant d’un débiteur seul. C’est ainsi qu’une personne pourrait être obligée par le seul fait de l’être, par une simple déclaration unilatérale émanant d’elle-même sans besoin du consentement du créancier

elle même ce lieu : Cas du mineur non - émancipé légalement domicilié chez ses pères et mères. Art 108 du code a prévu que "le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie".    S3  Les procédés d’identification de la personne    Moyens de preuves de l’existence de la personne. C’est important pour les personnes morales dans la mesure où elles n’ont pas d’existence physique. Dans un souci de certitude il

La famille A. La notion de famille Une réalité sociologique : c’est un groupe de personne réunie par la parenté (lien du sang) ou l’alliance (mariage). C’est un groupe de personnes uni par un projet de communauté de vie. On peut constater que la famille est un phénomène social universel de tout temps et de tout lieu. C’est, dans l’organisation sociale, le groupement fondamental. Portalis : la famille est la pépinière de l’Etat. La sociologie a mis en accent une évolution historique de la famille