Ventôse

le titre de sénateur à Sieyès et Roger Ducos (art. 24), de telle sorte qu'en l'an VIII, des fonctions les plus importantes aux plus humbles, rien ne permet à la confiance de « venir d'en bas ». Le système des listes sera organisé par la loi du 13 ventôse an IX (4 mars 1801), qui le restreindra encore, notamment en omettant volontairement de traiter du « retirement de la confiance » prévu par Sieyès... et les articles 11 à 13 de la constitution. Les listes de confiance seront finalement constituées

l’organisation juridictionnelle: - La Constitution, du 22 Frimaire de l’an VIII, a créé le conseil d’État. - La loi du 22 Pluviôse de l’an VIII met en place les conseils de préfecture qui deviennent en 1953 les tribunaux administratifs. - La loi du 27 Ventôse de l’an VIII crée les tribunaux d’appel. - Le système de recrutement des juges fut revu, certains juges sont élus et d’autres nommés par le Premier Consul, Napoléon. L’œuvre de l’Empire (1804-1815) Le 18 mai 1804, Napoléon Bonaparte prend le

progression de ce pouvoir d’interprétation du juge et de cette naissance de la jurisprudence comme source du droit : la disparition du référé législatif. A partir du consulat et de l’empire le référé législatif déclin et finit par disparaître. Loi du 27 ventôse an 8 : suppression du référé législatif  consacre la souveraineté de l’ordre judiciaire en matière d’interprétation de la loi. Loi de 1807 : rétablissement du référé législatif, il pourra être soit facultatif soit obligatoire. Facultatif de la part

rôle de consultation et non de décision. Si le conseil général de département vote le budget ce n'est pas lui qui l'administre. C'est la fin de la participation locale des citoyens. §.3 La justice, une fonction dépendante de l'Etat Loi du 27 ventôse An VIII: 18 mars 1800. La justice est sous tutelle étatique. A. Les principes Principes: Abandon de l'élection, retour à la nomination des juges. Accentuation du professionnalisme. Principe hiérarchique Les acquis de 1789, dans une certaine

février supprimé. Les noms de nos mois actuel ne vienne pas de la religion catholique mais de la religion romain païenne. Les ois d’autonome se termine en R vendémiaire brumaire , frimaire pour l’hiver se termine en OS nivôse ensuite pluviôse et enfin ventôse le printemps termine en AL germinal , floréal ensuite prairial . Été tout les mots en OR maicidor mois des moissons thermidor et enfin fructidor. Trois exemple faire disparaître le dimanche le jour du dominus mais dans les autre langues le jour du

procès-verbal de dépôt, le notaire dépositaire du testament a l’obligation de communiquer son contenu aux héritiers non renonçant et aux légataires. L’existence de cette obligation résulte des dispositions contenues dans l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du Notariat (il énonce que : « Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées

temps. Le Code civil est un livre hors du temps, un livre du temps arrêté. Remarquez-le, les lois ont des dates qui révèlent leurs origines et partant leurs faiblesse ; le Code civil n’en a pas. Il ne s’est pas voulu de passé. Dans la loi du 30 ventôse an XII, la loi de lancement, le spectacle est à l’article 7 qui proclame solennellement l’abrogation en bloc de tout l’Ancien Droit. Sans doute, dans la plupart des lois, se rencontre une clause d’abrogation du droit antérieur, c’est rituel. Mais

responsabilité du fait de la responsabilité des accidents causés par un véhicule.  Juge judiciaire. Les litiges de sécurité sociale sont attribués au JA : loi du 24 octobre 1946. Mais aussi pour les litiges liés aux impositions indirectes : loi du 5 ventôse an 12. Les dommages subit par les élèves de l’enseignement public relève du juge judiciaire. Mais la loi peut aussi prévoir la compétence du juge administratif comme par exemple pour le Code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit

pour les actes extrajudiciaires. •l’officier public doit être compétent pour l’acte demandé et le territoire sur lequel il se trouve (compétence d’attribution et territoriale). •l’acte doit être passé dans les formes prévues par la loi du 25 Ventôse An II et du 26 novembre 1971 : -l’usage obligatoire du français -lecture de l’acte aux deux parties La forme authentique peut être sollicitée dans trois cas : •la forme authentique n’est pas imposée par la loi : les parties ont voulu s’assurer

passage devant le Tribunat, « assemblée de bavards » qui fit une opposition inutile, le projet fut adopté par le Corps législatif en une série de 36 lois successives, en 1803 et au début de 1804. L’ensemble fut regroupé et promulgué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) « contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français ». Le Code comporte 2 281 articles répartis selon un plan à la fois classique et très clair. Outre un titre préliminaire