Un Droit Administratif Legifere

Introduction générale au droit 4) La sanction obstacle Autre sanction : l’inopossalité, c’est l’état d’un acte valable pour les partis qui l’ont conclut, mais ne peut pas être opposé au tiers. Exp : un transfert de propriété immobilière est soumis à certaines règles de publicité. Il existe des sanctions diverses, et peuvent être appliqué à une même affaires. Ces sanctions peuvent être mises en œuvre. Il faut chercher si c’est opportun de mettre en œuvre ces sanctions. « Le destin du droit s’est de demeurer

L’article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». Locke, théoricien du droit, précise que « ce serait provoquer une tentation trop forte pour la fragilité humaine, suette à l’ambition que de confier à ceux-la même qui ont déjà le pouvoir de faire les lois, celui de les faire exécuter ». Locke déclare qu’il y une nécessité de séparer les pouvoirs, afin d’éviter le totalitarisme

Introduction générale au droit Chapitre 1 : Le droit objectif Le Droit : C’est un ensemble de règle et de solution qui organisent la société au nom de valeurs sociales. Ses buts principaux sont : - Organiser la justice sociale - Accroitre la sécurité dans la société Il s’applique à de multiples phénomènes sociaux : * la famille * l’entreprise * l’ensemble des activités que déploient les individus de la société Chaque situation donne lieu à un type de règles spécifiques

définit par un certain nombre d’éléments constitutifs : c'est un territoire clairement définit = cadre à l’intérieur duquel s'exerce un pouvoir de commandement et à titre exclusif c'est un peuple qui va être soumis à une autorité publique = devoirs/droits. Chaque membre bénéficie de la nationalité (élément clé). Nation incarne la population, l'état nation creusée dans lequel les peuples se reconnaissent. Mais les nations sont très hétérogènes = apparence ethnique, religion. Par exemple en Afrique il

forme et aux moyens’. Ce passage de l’article 189 du traité de Rome reprit par M Guyomar rapporteur public dans ses conclusions sur l’arrêt Perreux relatif aux ordonnances non transposés expose bien la porté de cette règle de droit communautaire dérivée et son influence sur le droit interne comme nous pourrons le voir dans cet ordonnance rendu par le juge des référés le 2 février 2009. Le 19 janvier 2009 deux arrêtés ont été publiés, le premier relatif aux date de fermeture de la chasse aux oiseaux

pas de descriptifDROIT CONSTITUTIONNEL: CHAPITRE 1: Approche du droit constitutionnel Quelques rappels: Analyse de la première de couverture La balance représente la justice. Marianne est la personnification de la République. La Constitution du 4 Octobre marque la naissance de la cinquième République La France a connu une 15 Constitutions On peut voir sur la médaille du jubilé les cinq président de la Cinquième République: -Général Charles de Gaule (1959-1969) + -George Pompidou (1969-1974)

Droit: 17/09/2012 C1 I – les outils du droit ( les sources , les biens ) II- le contrat ( S2 ) Introduction général : qu’es que le droit ? C'est l'ensemble des règles qui régissent la vie en société ( très vague ) , car il y'a deux droits , il n'y pas qu'un seul droit il y a des droits . Il existe deux type de législations : il existe un droit ( ensemble de règles ) qui concerne la puissance public , l'autorité public , c'est à dire l'état , les collectivités locales ( régions

INTRODUCTION Dès 1789, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme dans son article 10, qui dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses », le principe de la liberté de conscience, faisant ainsi du pluralisme l’un des fondements de la société. Et en décembre 1905, le législateur offrait enfin à la France un système politique en adéquation avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. En effet, son article 1 proclame « les hommes

Introduction au droit privé. I: introduction a l’étude du droit 1)pourquoi? 2)comment définir la notion de droit? 1: Pourquoi le droit? Le chat botté: il y a du droit: principe de l’égalité à la succession, du droit de mariage… En gros, il y a du droit partout. En présence de groupe social, il faut des règles, il y a du droit pour rendre la vie en société possible. Ex: la boulangère et son client, lors d’un achat, on conclu une vente, ce qui est un CONTRAT (accort de volonté

1 : Première approche du droit. Chapitre 1 : Les discours sur le droit. 2 discours sur le droit : discours médiatisés = transformer la maxime du droit en action. Discours des philosophies du droit (ex : est-t-il pertinent d’accueillir un réfugier ?) / prise de position philosophique Section 1 : La connaissance non-savante du droit : une logique d’action. Comment connaître le droit quand on ne le connaît pas ? 1 - assimilation → « naturellement » (ex : on roule a droite) 2 - réputation 3 – interposition