Un Droit Administratif Legifere

un aspect unificateur  véritable principe d’indivisibilité territoriale. La forme unitaire de l’État correspond à un processus d’unification. Le caractère unitaire de l’État signifie qu’il n’existe qu’un seul niveau d’exercice du pouvoir.  Le droit produit est applicable à tous de la même façon. L’État unitaire suppose une organisation territoriale uniforme, qui au départ est centralisée et passe par des phases de déconcentration et de décentralisation. Mais malgré ça, l’idée demeure que dans

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT Introduction : Nous allons aborder les sources du droit qui sont les textes qui définissent les règles juridiques : Code civil, le droit constitutionnel (..) D’où viennent ces sources ? Nous allons voir l’origine, l’histoire des sources du droit. On peut signaler une influence importante, qui est celle des droits savants : C’est le droit Romain et le droit Canonique (droit de l’Église Catholique). Le droit Français c’est formé pendant le Moyen-Age (476-

point de vue géographique (« l’Etat désigne la localisation d’une population déterminée ») et surtout juridique. Ici l’Etat se définit comme une représentation de l’esprit, une idée ou un concept. Carré de Malberg disait : « l’Etat est un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale ou la personnification de cette dernière », ce qui renvoi à la notion de personne morale. Puis d'un point de vue sociologique, l'Etat est une espèce particulière de société politique résultant

Droit administratif adrien.laurent@u-psud.fr Sommaire I. Introduction 2 II. L’organisation de l’Administration en France 3 A. Les différentes formes d’Etat 3 B. Les modalités d’organisation de l’Etat unitaire 4 L’administration centralisée 5 I. Les attributions administratives de l’exécutif 5 A. Les attributions du président 5 1. Le pouvoir réglementaire 5 2. Le pouvoir de nomination 6 3. Les compétences exceptionnelles 6 B. Le premier ministre 6 1. Pouvoir réglementaire 6 2. Pouvoir de nomination

Allemagne dans les articles 70 et suivants de la loi fondamentale qui organisent la répartition des compétences entre la fédération et les länder. L’article 70 dispose que « les länder ont le droit de légiférer dans le cas où la présente loi fondamentale ne confère pas à la fédération des pouvoirs de légiférer ». La loi fondamentale ensuite encore plus en détail dans cette répartition des compétences, il faut déterminer un groupe de matière qui relève de la compétence exclusive de la fédération, ces

Droit administratif  1-Introduction General Droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent

 Chapitre premier Le droit objectif Il désigne l’ensemble des règles de droit, ou plutôt le système normatif ; la règle de droit est une norme (synonyme de loi en droit). C’est un système de règles. Section 1 : la compréhension du droit objectif Deux types de difficultés : - savoir choisir la bonne règle de droit, applicable à l’espèce, au cas particulier. On a du mal à choisir. - après avoir trouvé la règle de droit, comment l’interpréter ? Paragraphe un : comment déterminer

parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1. » Le Conseil constitutionnel

DROIT DAMINISTRATIF GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes

CHAPITRE IV : L’onde de choc révolutionnaire. A. La genèse des idées politiques libérales B. La généralisation du libéralisme en Europe : trois vagues C. La cas belge 1. Au cours de l’année 1789. a. Joseph II, un despote éclairé, et ses réformes. b. La révolution Brabançonne. c. La révolution liégeois. 2.