Troisieme Chambre Civile

assisté d’un greffier ou d’une secrétaire. Le juge communal peut ne pas appartenir au corps de la magistrature. En effet, il peut être choisi par un corps électoral. Le tribunal communal et d’arrondissement à une compétence très réduite en matière civile. Il peut connaitre des litiges dont la valeur n’excède pas 3000 Dh. En matière pénale, la compétence se limite aux infractions passibles uniquement des peines d’amendes. Les jugements de juridiction communale et d’arrondissement sont insusceptibles

des termes juridiques, Dalloz SECTION II – LES ENCYCLOPEDIES JURIDIQUES * Classement alphabétique : Répertoire Dalloz * Classement par article : JClasseur Civil * Classement thématique : Lamy, autres J.Classeurs. Références : Rép. Civ. Dalloz, v° Association par auteur, année. Auteur, thème : J-Class. Civil, art., fasc., année, §. Auteur, thème : Lamy, année, p., §. SECTION III – LES REVUES Elles reproduisent des décisions de justice, publient des commentaires de ces

que la portée est limité. b. La formation (la chambre) qui rend l’arrêt : la cour de cassation a 6 chambres : i. 3 civiles ; la première est celle qu’on écoute lorsqu’il y a un pb de preuve… ii. 1 sociale iii. 1 criminel iv. 1 commercial ( lorsque la compétence naturelle n’est pas respecté l’arret à moins de porté. - rencontre des 6 chambres : lorsque une affaire met en compétence deux compétences

Commentaire : Com. 23 juin 1992 L’éternel équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des tiers à une convention est une problématique qui se retrouve également en matière de compensation conventionnelle, comme nous le montre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 23 juin 1992. En l’espèce en effet, la société SFF avait, en date du 13 août 1987, réglé à la société SCIV en exécution d’un contrat d’affacturage une créance que son contractant détenait

d'appel annule la vente conclue par le bénéficiaire de l'acte de donation partage avec le cocontractant et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence à l'acquéreur. L'acquéreur évincé de la vente forme alors un pourvoi en cassation, et la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 25 mars 2009, arrêt qui nous est ici proposé. Pour prononcer la substitution, la Cour d'appel a retenu que bien que la promesse synallagmatique de vente ne faisait pas référence au pacte de préférence

acquisition, perte et protection du droit de propriété - Cass. Civ 3ème , 19 juillet 1996 Il s'agit d'un arrêt de principe relatif au caractère rétroactif de l'usucapion rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 juillet 1996. Le thème abordé est ici la perte du droit de propriété au cours de la prescription acquisitive, prescription au terme de laquelle le possesseur d'un bien appartenant à autrui en devient propriétaire. I-ANALYSE A-Les faits Les consorts

parle de preuve il y a deux principe que le législateur a mit en exèdre, il s’agit de la charge de la preuve et les modes de preuve, c’est ces deux principes qu’il faut expliquer. A .Le principe de la charge de la preuve. L’article 1315 du code civil dispose que : «  celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». C’est donc au créancier de rapporter

Séance 3 : la phase précontractuelle- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, n°17-23.321, Publié au bulletin.1) Commentaire d’arrêt : la violation d'un pacte de préférence par une promesse unilatérale de venteUne réforme majeure du droit des contrats a été apportée par le législateur en 2016, avec l’apparition du pacte de préférence dans le code civil à l’article 1123.Le 6 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la violation d’un

de la loi est déterminé par l'article 34 de la Constitution. Le pouvoir législatif (le pouvoir de voter les lois) appartient au Parlement (Assemblée nationale + Sénat) Les lois sont regroupées dans des codes selon leur domaine d'application (Code civil, Code du Travail, Code de commerce, Code pénal...) En principe la loi n'a pas d'effets rétroactifs et a une force obligatoire absolue. Les règlements Ils relèvent du pouvoir éxécutif ; il s'agit des décrets signés par le premier ministre ou par

Séance 4 - La cause de l'obligation | Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 L'affaire suggérait l'imposition par la partie forte de clauses irréalisables dans l'exécution effective du contrat. Mr X décide d'ouvrir un commerce de location de cassettes vidéos. Pour concrétiser son projet, il passe un contrat avec la société MDM de création d'un point vidéo club et de location de cassettes afin de diffuser ces dernières auprès de sa clientèle. Or, une telle exploitation