Troisieme Chambre Civile

Document 3 Identification : la question de l’atteinte à l’intégrité physique en cas de refus de soin par le patient a fait l’objet d'une évolution jurisprudentielle à laquelle participe le présent arrêt de censure rendu le 19 juin 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Faits : en 1988, Mme X… a subit un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. Procédure : Mme X… a assigné l’autre automobiliste et son assureur en indemnisation de l’aggravation de son

TD Constit Troisieme RepDissertation: Sujet: Le président de la République sous la IIIème République est-il vraiment un «mutilé constitutionnel » (Jean Casimir-Perier) ? » Georges Clemenceau disait « il y a deux organes inutiles: la prostate et la présidence de la république ». Il faisait donc allusion au président de la république sous la Troisième république qui pour lui était inutile. Il sera donc intéressant de se demander si le président de la IIIème république est vraiment un « mutilé

Commentaire d'arrêt du 8 avril 2004, 2ème chambre civile de la cour de cassation Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser l’effet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors d’un match de football organisé dans le cadre d’un championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du club de l’Olympique de Marseille (OM), à la suite d’un tacle, a blessé M. Y, salarié du Football Club de Nantes. Chacun des joueurs ayant le statut

__Commenter l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2005 : Les principes du droit européen des contrats prévoit en son article 2:202 que « L'offre peut être révoquée si la révocation parvient à son destinataire avant que celui-ci n'ait expédié son acceptation ou, en cas d'acceptation du fait du comportement, avant que le contrat n'ait été conclu en vertu des alinéas (2) ou (3) de l'article 2:205. L'offre faite au public peut être révoquée de la même façon qu'elle avait été faite. La révocation

Fiche d’arret du 27 novembre 1990, la cour de cassation La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt du 27 novembre 1990 sur la notion de la forme de l’accord de volontés. Subissant un signe d’un acte authentique par les venderesses le 18 juin 1973 mais qui sont décès avant le signe de l’acte par  l’acquéreur le 7 juillet 1981, le successeur ont assigné en justice devant un tribunal en première instance en demandant la nullité de la vente. Le défendeur en première

controller=news&action=detail&id...20/10/2010. La Fiche : Le 25 octobre 2003, les sociétés P… et C… font l'acquisition de l'intégralité ... L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, du 20 octobre ... Pour désigner cette analyse, on a utilisé, à partir de la fin du ... Arrêt n°905 du 20 octobre 2010 (08-17.033) - Cour de cassation ... www.courdecassation.fr › ... › Première chambre civile20 oct. 2010 – Arrêt n°905 du 20 octobre 2010 (08-17.033) - Cour de cassation .... à l'institution qu'il analyse ; qu'au

Cour de cassation http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_3... Imprimer la page Fermer la fenêtre Copropriété Prescription acquisitive abrégée sur les parties communes 3ème Chambre civile, 30 avril 2003 (Bull. n° 91) Par cet arrêt, la troisième chambre de la Cour de cassation a été amenée, pour la première fois, à statuer sur la question de l’application de la prescription acquisitive abrégée sur les parties communes d’un syndicat de copropriétaires. La cour d’appel

les situations juridiques antérieures à cette nouvelle norme. L’arrêt étudié fait référence a ce principe de non rétroactivité, c’est un arrêt qui a été rendu le 4 Mars 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation . Cet arrêt a été attaqué le 26 Septembre en matière de référé. La troisième chambre civile traite les litiges en ce qui concerne l’immobilier. L’arrêt étudié est daté du 4 Mars 2009, il a été attaqué le 26 Septembre 2006 . Cet arrêté fait l’objet d’un arrêté de péril

Correction séance 2 QCM - Mandat I / Cas numéro 1 : Julien X, Cyril. H et Emma G. A) Identification du contrat de Mandat liant Julien X et Cyril H. Au regard des dispositions de l’article 1984 du Code civil qui dispose « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. » Le mandat à titre gratuit est le contrat par lequel le mandant

Commentaire d’arrêt : Civ. 3ème du 24 avril 2003. Il s’agit d’un arrêt de rejet de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation datant du 24 avril 2003, relatif à l’erreur sur les motifs en matière contractuelle. En l’espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble édifié en l’état futur d’achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n’a