Résumé:

Un acte de donation partage dressé en 1992, qui contient un pacte de préférence, attribue à son bénéficiaire des droits sur un immeuble. En 2003, le 30 avril, le bénéficiaire de l'acte de donation partage conclut avec un cocontractant une promesse synallagmatique de vente portant sur l'immeuble et un acte authentique est signé. Le bénéficiaire du pacte de préférence violé par la promesse synallagmatique demande alors sa substitution dans les droits de l'acquéreur. Après un jugement de première instance, une des parties interjette appel et la Cour d'appel de Grenoble rend un arrêt le 19 novembre 2007. Dans son arrêt, la Cour d'appel annule la vente conclue par le bénéficiaire de l'acte de donation partage avec le cocontractant et substitue le bénéficiaire du pacte de préférence à l'acquéreur. L'acquéreur évincé de la vente forme alors un pourvoi en cassation, et la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 25 mars 2009, arrêt qui nous est ici proposé.
Pour prononcer la substitution, la Cour d'appel a retenu que bien que la promesse synallagmatique de vente ne faisait pas référence au pacte de préférence, la substitution était possible puisque la mauvaise foi de l'acquéreur était caractérisée avant la conclusion de l'acte authentique de vente. A quelles conditions la substitution dans les droits de l'acquéreur peut-elle être demandée par le bénéficiaire d'un pacte de préférence ?
Dans cet arrêt du 25 mars 2009, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle la possibilité, sous conditions, de sanctionner la violation d'un pacte de préférence par la substitution (I), avant de préciser la date à laquelle cette violation du pacte de préférence doit être appréciée