Troisieme Chambre Civile

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 20 mai 2009 N° de pourvoi: 08-13230 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats , président Mme Nési, conseiller apporteur M. Petit, avocat général Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1101 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) que

de cassation La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle est née du sénatus-consulte du 28 floral an XII et prend ainsi la place du Tribunal de cassation. C’est une juridiction unique qui comprend six chambres distinctes et qui siège au Palais de Justice de Paris. Afin de mieux connaitre et de mieux comprendre le mécanisme de cette juridiction, il convient donc d’en étudier le rôle, l’organisation, les membres qui la compose, le système du pourvoi en

CIV, 3 ème, 12 SEPTEMBRE 2007 Commentaire de l'arrêt du 12 septembre 2007 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation concernant un litige relatif à la condition suspensive d'obtention d'un prêt. La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut vente, mais

Alexandre Chevassut 19/03/2013 Document 13 : Civ 2, 17 mars 2011 L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 a définitivement mis fin aux situations dans lesquelles la faute du préposé pouvait ne pas engager la responsabilité civile du commettant. En effet si le droit positif tendait déjà en faveur de cette solution, il faut attendre ce récent arrêt pour lever toute ambiguïté. En l’espèce, le préposé d’une association, chargé

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été

Dissertation : la rupture des pourparlers Introduction : Le code civil repose sur la formation instantanée du contrat, c'est-à-dire que le contrat se fore par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Il se forme donc en un instant et sur l’essentiel. Au point que cela pose parfois des difficultés car cette formation instantanée du contrat se définit en un instant er cela est trop rapide pour prendre le temps de la réflexion. Si cette figure correspond aujourd’hui à la réalité pratique

traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3 mai 2000 en matière de nullité de vente pour dol que la jurisprudence a tranchée. En l’espèce, en 1986, Mme B… (venderesse) a vendu aux enchère publiques 50 photographies de Baldus au prix de 1000 francs chacune. En 1989 (3 plus

La cour suprême : Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire, elle est divisée en chambre (civile, criminelle, commerciale…) composées chacune d’un président et de conseillers. En principe toute décision rendue en dernier ressort par les Tribunaux de première instance ou par les cours d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les faits et fixe le

Jagot-lacoussiere Armand Commentaire de la décision de la 3eme Chambre Civile De la Cour de Cassation du 22 novembre 1995 -Contrairement au terme, la condition est un événement futur et certain dont dépend l’existence même de l’obligation principale. Le droit civil distingue trois types de conditions. D’une part la condition casuelle qui dépend du hasard, d’autre part la condition mixte qui dépend du hasard et de la volonté d’un tiers et enfin la condition potestative. Cette dernière dépend

DROIT CIVIL La nullité du contrat Commentaire de l’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de Cassation, 29 mars 2006 « L'absence de cause entendue comme le défaut de contrepartie est sanctionnée très différemment selon que l'on retient la théorie classique ou la théorie moderne des nullités » (MM. Terré, Simler et Lequette, Droit civil, les obligations, Précis). Cette citation illustre en effet le débat perpétuel sur la notion de cause et plus particulièrement, sur l’étude de sa sanction