Troisieme Chambre Civile

Droit des contrats spéciaux La préparation de la vente Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993. Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C’est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l’origine d’une jurisprudence favorable à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, a exprimé son souhait d’adopter une position

monarchie constitutionnelle (état dont le chef est un roi et dont les pouvoirs sont définis par la constitution). Les institutions mises en place en 1831 sont : le Roi, les ministres, le parlement au niveau national (composé de deux chambres, le sénat et la chambre des représentants), les provinces et les communes au niveau local. Concrètement, en raison de l’existence de restrictions à l’exercice de droit de vote, le pouvoir appartient aux hommes de la classe bourgeoise francophone. Une lutte

les séparation d’un immeuble ? La cour de cassation casse et annulé l’arrêt de la cour d’appel aux motif que les immeubles par nature sont devenues des meubles du fait de leur arrachement au sen l’article 524 du code civil. Portée l’arrêt : Selon l’article 524 tiré dix du code civil dispose que « Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ». Mais en ce cas les fresques immeubles par nature, deviennent des meubles du fait

ARRET GUILLOUX Cour de Cassation  Chambre civile    Audience publique du 25 mai 1870 | ANNULATION | Publié au bulletin  REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Guilloux, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.  Du 25 Mai 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM

Td commercial / Les éléments du fonds de commerce Commentaire :Civ. 3è, 19 mars 2003, Bull. civ. III, n°66, p. 60. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers des contrats de location

Le juge et la resolution L'article 1184 du Code Civil français, inchangé depuis 1804, énonce dans son troisième alinéa que « la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». La résolution judiciaire,c'est-à-dire l'anéantissement rétroactif du contrat, qui n'existait pas en droit romain, cependant la pratique avait imaginé d'insérer dans les actes de vente une clause, la « lex commisoria », qui donnait au vendeur le droit de résoudre

Arrêt de la cour de cassation troisième chambre civile en date du 6 juin 1984 La clause résolutoire n’est pas total au contrat il s’agit d’un sous entendu soit disant de bonne foi mais d’une trompeuse apparence, il est donc important lors de la conclusion du contrat de mieux y réfléchir. C’est en cela qu’il est intéressant d’étudier l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 6 juin 1984. En l’espèce, le 18 février 1977 il a été donné à bail emphytéotique

eafaefaeffAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-11091), que par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987 les époux Michel X... et les époux Hervé X... ont acquis chacun de la société d'aménagement et d'exploitation des Arcs (la SMA) une "chambre hôtelière" et ont adhéré à la société en participation Club

professionnels des transactions immobilières. S’ils ne sont plus obligés d’informer le vendeur profane sur la valeur du bien acquis[1], ils ne peuvent plus se prévaloir de l’erreur sur la conversion du prix pour annuler le contrat. L’arrêt de la Troisième Chambre civile du 4 juillet 2007 en est une parfaite illustration. Les faits sont relativement simples, le 7 juillet 2003 un marchand de biens conclut une promesse de vente immobilière au bénéfice d’une SCI, pour un montant de 457 347 euros

et intérêts. La dite Cour répond par la négative car elle considère que l’inexécution d’une obligation ne se résout pas en dommages et intérêts si l’exécution en nature reste possible. Les consorts X vont former un pourvoi en cassation devant la chambre mixte en date du 26 mai 2006. A travers cet arrêt, la question que doit se poser la Cour de cassation c’est de savoir si le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut suite à sa méconnaissance, espérer l’annulation du contrat passé avec un