Tribunaux De Première Instance

régimes contractuels) Annonce du plan. Développement: Faire un chapeau sous le titre pour expliquer les A et B, Phrase d'accroche entre les parties. Pas de conclusion. La fiche d'arrêt : ( cour = cour d'appel). - Première instance => demandeur et défendeur. - En appel => appelant et intimé. Pour faire une fiche d'arrêt: Date, Résumer les faits. Procédure ( ex: cour d'appel de Versailles, 6 février 2003) Arguments : arguments de la partie

de bien cerner la question deux classifications s’imposent.Section I : Les sources internesOn peut distinguer les sources traditionnelles) (§I) et les sources modernes (§II).§1 : Les sources traditionnellesDeux sources peuvent être soulevées, la première, est le droit musulman qui a joué et qui joue toujours un rôle prépondérant dans notre vie juridique. La deuxième est le droit coutumier que les autorités du protectorat français s'étaient forcées de développer à côté du droit musulman.1- Le Droit

les hommes sont mortels , socrate est un homme donc socrate est mortel.syllogisme= opération à trois termes par laquelle à partir du rapport fait entre les deux premiers termes on procède à une conclusion qui est le troisième terme du rapport.La première proposition est la majeure, la seconde est la mineure et la troisième la conclusion.raisonnement juridique basé sur la majeure qui est la règle de droit, la mineure qui est les faits constatés et la conclusion est la solution juridique.En droit,

(contrôle pourvoi)Juridictions pénalesJuridictions civiles La loi 2019-222 prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire. Il peut intervenir dans toutes les affaires civiles autre que de la matière pénale. Dans certaines régions, les tribunaux d’instances ont été conservé dans les villes ou il y avait un TGI et un TI. On les appelle les tribunaux de proximité – saisis dans les litiges dont le taux de ressort est inférieur à 10 000e.

à tous les niveaux de procédure. A- Le juge de première instance Parce qu’il représente la juridiction administrative la plus élevée, le Conseil d’Etat, lorsqu’il juge de première instance, juge en dernier ressort. Le Conseil d’ Etat est juge de première instance dans le cas ou il est apparu nécessaire d’assurer un juge unique à des recours contre des actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un tribunal. B- Le juge d’appel Le Conseil d’Etat est

a rejet du pourvoi. II) Les grands traits de l’organisation judiciaire La justice administrative La justice administrative en France est totalement séparée des tribunaux civils et pénaux. Elle avait été créée à l’origine pour permettre de juger des faits dans lesquels l’Etat était impliqué. Elle comprend au premier degré les tribunaux administratifs, au deuxième les cours administratives d’appel et au sommet de la hiérarchie, le Conseil d’Etat. Toutes ces juridictions sont composées de fonctionnaires

responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. ⁃ La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher

présentation des juridictions A- L’ordre judiciaire a. Les juridictions de premier ressort (de première instance) i. Les juridictions civiles ii. Les juridictions pénales iii. Les juridictions spécialisées b. Les juridictions d’appel c. La juridiction de cassation B- L’ordre administratif d. Les juridictions de première instance e. Les juridictions d’appel f. La juridiction de cassation II/ La justice pénale 1)

estrade distincte. PARTIE I - LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Juridiction judiciaire : ensemble des tribunaux compétents dans les matières de Droit privé et relevant du contrôle de la Cour de cassation. CHAPITRE 1ier – LES JURIDICTIONS DU 1ier ET DU 2nd DEGRES Dans la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire, qualification donnée aux juridictions de première instance (juridictions du premier degré) et aux juridictions d’appel (juridictions du second degré) à l’exclusion

Introduction Partie I : l e droit objectif Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1 : Organisation §2 : La règle de droit est obligatoire §2 : Attributions §3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique Section 2 : Les Cours