Tribunaux De Première Instance

produits et matières ainsi que les transformations éventuelles qu’ils doivent subir. Après signature et légalisation de l’acte de nantissement de certains produits et matières, un exemplaire en est déposé auprès du Secrétaire Greffier du Tribunal de première instance, pour inscription. Le renouvellement de la transcription sur les registres du secrétariat greffe doit être opéré dans le délai de quinze mois, à compter de la date du contrat de nantissement, pour que le privilège conserve son rang.

doctrinale ou jurisprudentielle dans laquelle il s'inscrit). Pour plus de détails La fiche d'arrêt se compose de 8 parties, qui sont autant de paragraphes : - La première étape est une amorce, accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l'a rendue (Tribunal de..., Cour d'Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et son thème général. - La seconde étape est un bref rappel des faits, reformulés avec un

avaient un statut libéral, titulaires d’une charge que l’on pouvait acheter ou vendre et il se rémunérait à l’occasion des actes qu’il accomplissait. Ensuite tous les greffiers sont maintenant des fonctionnaires dépendant de l’Etat. Le greffe du tribunal de commerce est encore une charge libérale, il est rémunéré par les parties. Le greffier en chef : C’est un fonctionnaire de catégorie A niveau BAC+4, il faut passer un concours et après on est admis à l’école nationale des greffes.

L’objet de la première demande du demandeur M. René X est l’actualisation de son genre, c’est-à-dire la modification de la mention « sexe masculin » en la mention « sexe féminin ». De plus, il ajoute la modification de son prénom pour aller en adéquation avec sa personnalité et son physique. Le tribunal de grande instance qui est le défendeur accueille la demande du demandeur en la modification de son prénom. Dorénavant, le demandeur se verra attribuer le nom de Renée. Cependant, le tribunal de grande

les parties avant derendre son jugement. 2 – Les tribunaux de première instance : Le tribunal de première instance est compétent dans les affaires de naturesdifférentes : civiles, statut personnel et successoral, commerciales, sociales,pénales, … Les audiences sont tenues par 3 juges (un président et 2 conseillers),assistés d’un procureur du roi et un greffier/ 3 – Les cours d’appel : Si une partie n’est pas satisfaite du jugement du tribunal de premièreinstance, elle peut recourir à la cour

Réforme de l’organisation des Tribunaux de Première Instance et des Cours d’Appel: * S’agissant des Tribunaux de Première Instance (TPI) : Grâce à l’entrée en vigueur de la loi n° 34-10 susvisée, l’organisation des Tribunaux de Première Instance s’est vue profondément réformée, à travers la mise en place d’une classification de ces tribunaux. Ces derniers ont été alors divisés en tribunaux à caractère civil, en tribunaux à caractère coercitif et en tribunaux à caractère social. Ainsi, des

INTRODUCTION Par un arrêt en date du 29 mars 2012 la 17ème chambre du tribunal de grande instance a eu l'occasion de se pronncé sur une affaire qui n'a pas manquer de faire réagir les assos anti raciste et negropho En l'espèce, au cours du journal télévisé de 13h, France 2 a diffusé une interview de JP Guerlain, ce dernier raconte son travail de création pour le parfum Samsara avec des termes qui ont suscité la polémique, en déclarant : "pour une fois je me suis mis à travailler comme un nègre"

II) Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda A) Le Rwanda 1) Situation géographique - Le Rwanda est un pays de 26 338 km² pour 7.8 millions d’habitants. - Il se trouve au cœur l’Afrique centrale, entouré de l’Ouganda, la Tanzanie, le Burundi et la République Démocratique du Congo. - Sa capitale est Kagali. - Avant le 1er janvier 2006 Le Rwanda comptait 12 provinces mais depuis cette date, il n’en compte plus que 5 : Province du Nord, Province de l’Est, Province

la circonscription dans laquelle une autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence. Ressortir de = être de la compétence de • Connaître de = être compétent de juger. • Le moyen du déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité. • Conflits de compétence possible: − conflit positif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. − conflit négatif

décisions ayant une force exécutoire. Formule exécutoire: « La République française demande et ordonne à tous les huissiers de justice de mettre le dit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République, aux tribunaux de première instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » Le justiciable pourra donc faire appel à la force publique pour faire exécuter le jugement qui lui est