Tribunaux De Première Instance

L’organisation juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaire et administratif. Au sein de l’ordre judiciaire, les affaires civiles sont jugées en première instance par les tribunaux d’instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles s’applique une procédure de type inquisitoire, sont jugées par des juridictions pénales distinctes selon la gravité des faits. Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de

et des tribunaux de district dans les circonscriptions les plus vaste. Ces deux institutions sont les ancêtres des tribunaux d'instance et de grande instance. Les nouveau textes proclament l'existence d'un pouvoir judiciaire limité aux affaires civiles et pénales = le juge ne peut pas intervenir dans le fonctionnement de l'administration no empietter sur les compétences du législateur. A cette époque, la justice pénale est organisée en fonction de la gravité. A la base, les tribunaux de police

Première Partie : Les apports de la réforme de la justice militaire au Maroc La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité... Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable

Objet d’étude n°2. Quels tribunaux sont associés pour quelles affaires et quelles compétences possèdent-t-ils ? SOMMAIRE : Les compétences, droits et la composition de la cour d’assise………….....................……… Page 3 Les compétences, droits et la composition du tribunal correctionnel……………………………Page 4 Les compétences, droits et la composition du tribunal de grande instance…………………..Page 5 Conclusion…………………………………………………………………………………………………………………...Page 6 Annexe 1 « L’affaire

les litiges mais n’infligent aucune peine. les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et les sociétés. Les juridictions spécialisées (conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux). les juridictions pour mineurs qui s’occupent uniquement des affaires des enfants de moins de 18 ans. Comment l’ordre judiciaire est-il organisé en France ? Nous allons tout d’abord

Justice près la Cour d’appel du Littoral et les Tribunaux de Douala, y demeurant, domicilié et soussigné ; DONNE ASSIGNATION A Monsieur Djengue Gaston , demeurant au quartier Bonapriso à Douala, BP n° 7800 , en son lieu de service sis à Bonanjo où étant et parlant à : D’avoir à se trouver et comparaître en personne le…………..novembre 2004 à 14 heures précises à l’audience et par devant Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Douala – Bonanjo juge des référés, en son

française[1] est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d'appliquer la loi ; en tout, 72 023 agents travaillent pour le Ministère de la Justice [2]. Cela fait 11,9 juges professionnels pour 100 000 habitants. Elle se compose de 2 grands ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I/ L'ordre administratif A) Le tribunal administratif Ceux-ci ont été créés en 1953. En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de

dossier à un avocat (obligatoire devant le tribunal de grande instance). L’huissier interviendra à la demande de l’avocat mais on pourra recourir à ses services pour une mise en demeure ou un constat. On pourra également demander une copie du jugement au greffe du tribunal (greffier). • L’entreprise est attaquée en justice par un tiers : elle devra également s’adresser à un avocat (obligatoirement, s’il s’agit d’une affaire relevant du tribunal de grande instance). • L’entreprise fait l’objet d’une poursuite

état". Finalement, après que Madame Y ait signifié les conclusions acquiesçant à la demande en nullité, l'affaire est remise au rôle et le ministère public, le 6 novembre 2007, appose au dossier la mention « vu et s'en rapporte ». Le Tribunal de grande instance de Lille, le 1 avril 2008, annule le mariage aux motifs que puisque Madame Y acquiesçait à la demande en nullité, cela signifiait qu'elle considérait sa virginité comme une qualité essentielle déterminante du consentement de son mari. La

= la circonscription dans laquelle une autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence. Ressortir de = être de la compétence de Connaître de = être compétent de juger. Le moyen du déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité. Conflits de compétence possible: conflit positif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. conflit négatif de compétence