Tribunaux De Première Instance

celle-ci, attribue à son propriétaire un usage exclusif et permet de se défendre des contrefacteurs et de la concurrence déloyale, pouvant entrainer la confusion dans l’esprit du public. Monsieur Poiret et la société HEPELBRUN saisissent le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (TGI) pour contrefaçon et concurrence déloyale. Les parties se sont finalement rapprochées et fait le choix d’une transaction, permettant de régler leur litige. Ainsi, la société SCHERPAR S.A devient la S.V.S.A et versement

1 ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION AFFAIRE OPPOSANT ALEXANDRE PAUL ET CONSORTS AU MINISTERE PUBLIC REPRESENTE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PORT-AU-PRINCE. EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE La Cour de Cassation, deuxième section, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi du sieur Alexandre Paul, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié au No. 200-33-253, ayant pour avocats Mes

manquent dans la justice étatique. Cependant l’arbitrage est une solution généralement très chère. II- Le principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité

l'arbitrage Les parties décident, non seulement de la constitution du tribunal, mais aussi, du rôle joué par l'arbitre. Le tribunal arbitral est librement formé par les parties en conflit. C'est à elles de fixer le nombre des arbitres, les litiges dont ils connaîtront, la procédure qu'ils devront suivre. Ainsi, les arbitres organisent librement la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage

tendance de la déjuridisation du débat judicaires .Ces tribunaux étaient gérés par des personnes qui n’ont pas de connaissances dans le domaine du droit. En outre, les citoyens n’osaient pas recourir à ce type de structures en raison des considérations familiales et subjectives qui enlevaient toute crédibilité à l’intervention des personnes chargées de jouer le rôle du juge. «La plupart des plaignants ne voulaient pas faire appel à ces instances parce qu’ils doutaient de l’objectivité des juges surtout

Institutions juridictionnelles Intro, notions fondamentales : Institutions juridictionnelles : la juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre

s’est rétracté et l’a rétractée. En première instance, M.X est le demandeur et le défendeur est la société HUGIN SWEDA. M.X assigne en justice HUGIN SWEDA pour récupérer la somme qu’il avait versé comme acompte lors de sa commande. Le Tribunal de Grande instance n’a pas donné droit à la demande de M.X, ce pourquoi il fait appel. En seconde instance, l’appelant est M.X et l’intimé est la société HUGIN SWEDA. La Cour d’Appel confirme la décision de première instance, elle donne raison à la société HUGIN

civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue du Royaume à dater du 14 er ramadan 1394 (1 octobre 1974). Article 3 : Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements particuliers que pourraient imposer des procédures non prévues par le code ; par contre, les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières régies par des lois et règlements particuliers, en

coutume : C’est l’ensemble des règles qui ont obtenu le consentement ( ou l’accord) de certain groupes sociaux , ex : Respect du voisin . 3° - La jurisprudence : Elle est constituée par l’ensembles des décisions rendues par les cours et les tribunaux sur une matière donnée en interprétant des textes. 4° - Le droit séculier : C’est le droit inspiré de la législation étrangère essentiellement du droit français suite au colonialisme. B – Sources modernes : En plus de sources historiques

La coutume : C’est l’ensemble des règles qui ont obtenu le consentement ( ou l’accord) de certain groupes sociaux , ex : Respect du voisin . 3° - La jurisprudence : Elle est constituée par l’ensembles des décisions rendues par les cours et les tribunaux sur une matière donnée en interprétant des textes. 4° - Le droit séculier : C’est le droit inspiré de la législation étrangère essentiellement du droit français suite au colonialisme. B – Sources modernes : En plus de sources historiques, il était