Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

Etat ayant créé le droit administratif. Il est né d’un accident : c’est un arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 1873, l’arrêt Blanco. Agnès Blanco jouait dans une cour d’une administration, elle s’est fait écraser par un camion appartenant à cette administration. La question était de savoir si on renvoyait l’affaire devant une cour civile ou si elle relevait d’une autre juridiction. Le tribunal des conflits considérait que les relations opposant l’administré à l’administration ne pouvaient

admettait un avis, mais c'était le Chef d'Etat qui décidait. C'était la période de la ''justice retenue''. A partir de cette loi, on passe dans le système de la ''justice déléguée''. 1953 : Création des Tribunaux administratifs 1987 : Création des Cours administratives d'appel. L’ordre administratif se constitue de la même manière que l’ordre judiciaire avec trois cours. Il existe donc un véritable juridiction administrative en France. Mais cela ne

fructidor an 3. Ce principe interdit aux tribunaux civils de juger les actes de l'administration. En effet ce principe a été posé en réaction contre les agissements des parlements d'ancien régime qui avaient pris l'habitude d'empiéter sur les pouvoirs de l'administration. A partir de là il a fallu attribuer à d'autres organes que le juge civil le soin de trancher des litiges de l'administration. On a confié cette mission à d'autres organes qui deviendront les tribunaux administratifs et le conseil d’État

avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la première fois est admise la responsabilité d'une autorité de police. - La première grande tendance

représentants nommés que sont les intendants ; pour qui Tocqueville dira que ce sont les anciens préfets. Ils ont pour mission de garantir l’autorité de l’Etat, et de plus en plus d’assurer le « bien commun » (intérêt général) et de résoudre les conflits entre les autorités publiques et les particuliers. A partir du milieu du 17ème siècle, l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de « privilège 

lors de conflits transfrontaliers. Ces règles vont également gérer la notion de dissolution de la société (différente selon les pays). § 5 : L’organisation de l’activité juridique des personnes morales 1 - La responsabilité des personnes morales La responsabilité est l’obligation pour un groupement de répondre (réparer) les dommages causés par les membres du groupement. La responsabilité administrative des personnes morales : le tribunal des conflits, dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873

DA. = règles normatives ou constructives. Dugguy essaie de trouver un fondement juridique au modèle qu’il propose. Pour cela, il va faire ressortir de l’oublie, l’arrêt Blanco, Tribunal des conflits 8 février 1873, il va tirer des arguments de cet arrêt. Le préfet conteste la compétence du juge judiciaire. Le tribunal des conflits a rendu sa décision dans lequel il désigne le juge ad comme compétent, il dit en l’espèce que la responsabilité de l’état qui peut incombé à l’état pour les dommages imposé

déterminer si une règle constitutionnelle n’a pas été violée par l’administration (l’exercice des libertés publiques) 3. Les origines du Droit Administratif . Mais le préfet de la Gironde estime que le juge judiciaire n’est pas compétent. Le tribunal des conflits TC saisi devait déterminer quelle est la juridiction compétente pour trancher un tel litige. Le TC décide (AJDA : administration juridique de droit administratif) que : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les fautes causées

doit. La légalité interne comprend tous les moyens relatifs au fond de l’acte : erreur de fait, erreur de droit, détournement de pouvoir, erreur quant au motif. L’intérêt de distinguer est un intérêt contentieux : arrêt « Société intercopie », 20 février 1953, CE : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne reposent sur des causes juridiques distinctes. En conséquence de quoi, à compter de l’expiration du délai de recours contentieux, le requérant ne pourra plus invoquer de moyens

fit lentement. Trait essentiel : le législateur y eut relativement peu de part. Le Conseil d’État, résurgence en l’an VIII de l’ancien Conseil du roi, d’abord conseiller du chef de l’État lorsque celui-ci statuait sur les litiges – soustraits aux tribunaux judiciaires – mettant en cause l’administration, puis, après 1872, juge de ces litiges, dut, au fur et à mesure que ceux-ci faisaient surgir devant lui des questions auxquelles le droit écrit n’apportait aucune réponse, poser, au fil de ses décisions