Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs

constitutionnel et par le Conseil d'État. Elle affirme la séparation des pouvoirs qui est aujourd'hui une de nos exigences constitutionnelles. Les communes ont été crée par une loi de décembre 1789 où né le maire, et les départements par une loi de février 1790, et avec ce dernier né le préfet. C'est l'article 62 de la constitution du 22 frimaire en VIII, 1799, qui crée le Conseil d'État, lequel existe toujours. C'est aussi à ce moment là qu'apparaît la fonction publique et le mot de fonctionnaire

légales des dispositions règlementaires qui pouvaient sembler auparavant contraires à la loi. Le Conseil constitutionnel vient limiter les possibilités pour le législateur de procéder par le biais de la loi de validation. Sur le fondement de l’article 8 de la DDHC, il exclut la loi de validation en matière répressive. Il exige qu’un intérêt général suffisant justifie l’atteinte aux droits des administrés qu’emporte une loi de validation. Sur le fondement de l’article 16 de la DDHC, il estime que la

consultative, pour le CE les avis ne sont pas des AAU), les actes confirmatifs de l’acte administratif unilatéral (un acte par lequel l’administration constate une situation antérieure créatrice de droit mais il ne modifie par l’ordonnancement juridique CE 8 avril 1998). B- L’acte d’organisation interne du service n’est pas un AAU L’administration prend une série d’acte pour assurer son fonctionnement interne. Ces actes s’appliquent à l’administration elle même mais ils ne sont pas exécutoires pour les

compétences § 1 Blocs de compétence judiciaire § 2 L'interprétation et l'appréciation de légalité des actes administratifs A L’interprétation des actes administratifs B L’appréciation de la légalité des actes administratifs § 3 Le Tribunal des conflits A Le conflit positif B Le conflit négatif et la procédure de renvoi C La contrariété de jugements sur le fond Section II Histoire et organisation de la juridiction administrative § 1 Histoire de la juridiction administrative A Monarchie B La justice retenue

la CJCE. 2.2. Une jurisprudence qui a démontré sa force. II / … M AIS L E DROIT COM M UNAUTAIRE TIRE SA FORCE E T SA SPE CIFICTE DU L IE N INTIM E QU’IL P RE S E RVE AVE C L E S DROITS NATIONAUX. Droit communautaire et droit français : des conflits en voie d’apaisement. 1.1. La question des renvois préjudiciels. 1.2. La question des directives communautaires. 1.3. La question de la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes. Droit communautaire et droit français : des liens

été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle a ses règles propres qui varient

particuliers, ils soumettront l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Càd, l’administration échappe au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une

France il existe deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Judiciaire : juridiction pénale et civile, au sommet de cet ordre = cour de cassation = cour suprême. Ordre administratif contient les ordres administratifs = tribunaux administratifs, au dessus les cours administratives d’appels, au sommet = le conseil d’état. Juridictionnel englobe les deux. 1) Une justice accessible à tous : La justice est contrôlée par l’état, contrôlée par le ministère de la justice.

refus de dépôt d’un projet de loi par le PM· Prince napoléon 1875Arrêt du gaja : 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France : Contrôle des lignes directrices si régulation et impact mais maintenant avec Bouygues Telecom => plus de critères.17 février 1995, Hardouin et Marie : Types de sanctions non considérées comme des mesures d’ordres intérieurs, ex : arrêts de travail.18 décembre 2002, Mme Duvignères : Circulaire impérative attaquable => ajoute une nouvelle normeCas pratique 1 : 1. L’autorité