Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est nécessaire pour l’accomplissement ordre sociale pacifique. Lorsque la paix social est déséquilibré

création d’un juge administratif A) De la genèse à l’indépendance 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Le premier trait remonte à 1790. A cette époque, la constituante rejette l’idée qu’il y ait des tribunaux administratifs spéciaux mais rejette aussi la compétence du juge judiciaire pour les litiges de l’administration. Ce double rejet va faire naitre le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire. Principe inscrit dans la loi

promulgation du code des délits et des peines pour que dans la loi apparaissent deux actions distinctes : l’action publique ayant pour finalité la répression et l’action civile (réparation). On créé alors des juridictions répressives d’un côté et les tribunaux civils de l’autre. B. Critères de la distinction Aujourd’hui cette distinction est parfaitement établie et entraine un certain nombre de conséquences. D’abord la responsabilité civile peut être engagée pour toute espèce de faute y compris des

est un droit spécifiquement appliqué par les juridictions administratives. La lien entre eux est fondamental. Ce lien peut être illustré par l'un des grand arrêt du droit administratif, arrêt fondateur de la matière; décision du TC du 8 février 1873--> arrêt Blanco. Le TC pause ce qui va paraître plus tard comme les fondations du droit administratif: "la responsabilité qu'il peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploi dans les services

commun : spécificité des règles ou spécificité des personnes ? C’est un ensemble de règles dérogatoires au droit commun, exorbitantes du droit commun. L’arrêt Blanco, du 8 Février 1873, du Tribunal des Conflits reconnaît à un individu la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat, et ce uniquement devant les tribunaux administratifs, et obéit à des règles spéciales (différentes des règles civiles). §3 – Critiques de ces définitions Le droit administratif se caractérise donc

Un décret de 2008 avait fait passer le seuil de 4000€ à 20.000, et fut annulé car le PR « a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » (CE « Perez » 10 février 2010). Il est aujourd'hui à 15.000 euros (Décret 11 déc. 2011). Au delà, il faudra une publicité (fait partie de l'obligation de déterminer ses besoins) variant selon le montant du marché (seuils modifiés par décret 29 dec. 2011 en conformité aux

JURISPRUDENCE Td n°1: Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub

représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On

qui vont devenir droit admin. Ce principe a été posé par art 13 de loi des 16 et 24 août 1790. Principe rappelé et renforcé par décret du 16 fructidor an 3. Pourquoi ce principe a-t-il été posé? Les révolutionnaires n'envisageaient pas que les tribunaux civils puissent s'opposer à leurs projets. Cette crainte était justifiée par le souvenir du comportement des parlements d'anciens régimes qui s'étaient opposés au projet de réforme de Louis XVI (qui, si adoption, auraient pu empêcher révolution)

l’attribution desdites subventions, et relatives, notamment, aux revenus des propriétaires et à la nature des travaux entrepris. Des particuliers s’étaient vu refuser une subvention en application de cette directive. Sur recours de ces personnes, le Tribunal administratif de Paris avait annulé le refus d’attribution de subvention sur le fondement de l’erreur de droit, estimant qu’il s’agissait d’une circulaire réglementaire illégale. En appel, le Conseil d’État estima qu’il s’agissait d’une directive