Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

législateur a codifié certaines règles de la jurisprudence administrative, ce qui ne laisse pas beaucoup de secteurs d’intervention pour les magistrats qui seront acculés à interpréter les règles de Droit et non pas la créer. Dès lors, le rôle des tribunaux sera plus lié et moins normatif. En revanche, le conseil d’Etat Français a Trouvé durant le 19ème siècle un terrain vide qu’il a comblé par des règles juridiques nouvelles et n’a pas été gêné par l’existence d’un ensemble de textes administratifs

fonction, de connaître des actes administration de quelque espèces que ce soit ». Par la suite, le décret du 16 frutudor an 3 confirma cette interdiction en disposant que : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce que ce soit ». L'an 8 consacre un début de rationalisation de l'administration et à en croire certains auteurs, c'est à partir de cette période que fut dessiné le schéma général de l'administration française. L'organisation du

demande » Il n’en est tout de même obligé : compétence discrétionnaire (vs liée) ; cela permet aux administrés n’ayant pas intérêt à agir de contester l’acte de la CT et permettra aussi de profiter de l’expertise juridique du préfet. Saisine du tribunal administratif par le préfet, afin qu’il soit statué sur la légalité d’un acte administratif considéré comme illégal  Recours spécial en annulation par cause d’illégalité ; recours pour excès de pouvoir finalisé à demander l’annulation au juge administratif

d’un préjudice imputable à l’administration .................................................................. 8 A - Le préjudice .............................................................................................................................. 8 1 - Les caractères du préjudice .................................................................................................... 8 2 - La nature du préjudice .................................................................................

comporte comme un administrateur et non comme un juge. Tous les parlementaires étaient d'accords pour qu'il n'y ait qu'un juge judiciaire, mais il y avait quand même une divergence : Certains voulaient qu'on créait des tribunaux d'administration comme il existe aujourd'hui des tribunaux de commerce -mais dont le contentieux relève en dernier ressort de la Cour de Cassation-. D'autres disaient que le juge de droit commun pouvait statuer sur tous les litiges y compris les litiges administratifs. Dans

du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l’administration aux mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il y a la crainte des Parlements d’ancien régime qui s'immisçaient dans l’action du Roi. Ce double refus

Section 1 La théorie des circonstances exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997

juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions des tribunaux administratifs 15 B

français rejette ce droit d’équité, il est fondé sur la primauté a la loi, définit comme l’expression de la volonté générale. Le droit français s’est même clairement construit contre la notion d’équité, sous l’ancien régime les parlements régionaux (tribunaux) avaient justement le pouvoir de statuer en équité. Par conséquent, selon les coutumes locales, la personnalité et la sensibilité des juges, les décisions pouvaient être très différentes selon les endroits du royaume. Et s’est en réaction à cela

(l’organisation judiciaire). Le pouvoir royal pour affirmer son autorité, met en place des représentants nommés que sont les intendants qui ont pour mission de garantir l’autorité de l’E mais aussi d’assurer le bien commun et de résoudre les conflits entre les autorités publiques et les particuliers. À partir du milieu du XVIIème s., l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de privilège (> loi