Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

dualité de juridictions ou, pour être plus précis, dans la répartition du contentieux de l’administration entre deux ordres de juridiction : les tribunaux judiciaires (Tribunaux d’instance et de grande instance ; de commerce ou des prud’hommes ; Cours d’appel ; Cour de cassation), d’une part, et la juridiction administrative, composée pour l’essentiel des Tribunaux administratifs ; des CAA et du Conseil d’Etat, d’autre part. Cette dualité des ordres de juridiction appelés à connaître du contentieux

la société on essaie de sortir les affaires publiques de la compétence des tribunaux judiciaires) Le C d’état pour assoir sa légitimité ne va pas emprunter les règles des droits privés mais va créer progressivement des règles spécifiques à la vie administrative. Par exemple c’est a partir de la fin du 19e que l’autonomie du droit admi par rapport au droit privé va être consacré : tribunal des conflits 8 février 1873 Blanco. ( on soumet la responsabilité au juge administratif car responsabilité de

communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires

rédigé mon devoir ? Lire la partie II de ce bréviaire page …30 5 – Faut-il rédiger une introduction ? Oui …10-21 6 – Combien d’éléments l’introduction comporte-t-elle ? Cinq (5) …10-21 7 – Faut-il rédiger une conclusion générale ? …Mais non, voyons ! 8 – Que dois-je faire si je ne trouve pas immédiatement une phrase d’attaque ? …Rédiger son devoir puis chercher …13-14 9 – Qu’est-ce qui me garantit que mes titres et sous-titres sont parlants ? …La pré­ sence dans les titres et sous-titres d’une épithète

Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle

niveau du département. Il est doté d'un lare pouvoir de décision individuel. Mission :Maintenir l'ordre public, exerce le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les communes dans l'exercice de leur pouvoir décentralisé, saisit le tribunal administratif par un déféré préfectoral qui examinera le recours. *Les maires, autorités décentralisées, ont prérogatives en tant qu'agent déconcentré de l'État :la tenue des registres d'État civil * la région, circonscription déconcentrée

la justice administrative lui est déléguée, il juge en dernier ressort le contentieux administratif. Les requêtes étant trop nombreuses on crée en 1953 le tribunal administratif qui est une juridiction de droit commun et qui juge en premier ressort. Et la sour d’appel administrative en 1987 qui peut revenir en appel sur les décisions du tribunal Administratif. Le système juridictionnel français est dualiste : il y a l’ordre judiciaire et l’orre administratif. (L'existence d'un seul ordre de juridiction

naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II)

la séparation des pouvoirs. Le pouvoir qu’exerce l’état : pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. 2) Loi des 16 et 24 août 1790 Cette loi pose le principe de la séparation des autorités. Article 10 interdit aux tribunaux de s’immiscer dans l’action législative. Traduction du principe de séparation des pouvoirs qui vient encadrer l’activité des juges. Ce principe se traduit en 1804 dans le code civil, par une autre formulation, article 5 : proscription des arrêts

(Verfassungsgerichtshof) ARTICLE 137 (1) La Haute Cour constitutionnelle connaît de toutes les actions patrimoniales (vermögensrechtliche Ansprüche) dirigées contre la Confédération, les Provinces ou les communes qui ne peuvent être portées devant les tribunaux de droit commun. (2) Elle connaît en particulier des prétentions pécuniaires que les agents de la Confédérations, des Provinces (districts) et des Communes fondent sur un rapport de service de droit public (öffentlichrechtliches Dienstverhältnis)