Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

les règles en vigueur adoptées par le pouvoir législatif (Ceci peut se faire au niveau local, c’est le rôle du Maire ou encore de la Police). Le pouvoir judiciaire, pouvoir de rendre la justice, c’est-à-dire de trancher les conflits entres les citoyens, en tranchant ces conflits, en vertu des règles juridiques apportées par le pouvoir législatif. C’est sur ces bases que notre société fonctionne. Le principe de la séparation des pouvoir à été mise en œuvre par un certains nombre de régimes politiques

nomina° sur le personnel de leurs service. Les règles d'organisa° sont très souples. Pas de nbre de ministère ni de réparti° des compétences imposées. Règles prises par décrets et dc souples. 3 articles ds la Constitu° parlent des ministres : l'art 8 (la nomina° et la démission des min. appartiennent au Pdt, sur proposi° et avec le contreseing du 1er Ministre), l'art 19 (les ministres responsables contresignent éventuellement les actes du Pdt) et l'art 22 (les min chargés de l'exécu° des actes du

Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco : Sa fille est morte suite

arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif. Autre exemple : ces pers privées sont des administrations au sens de la loi du 12 avril 2000 qui organise les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent s'adresser aux administrations. Il n'y a donc pas de véritable critère

morales de droit public et de droit privé, mais aussi que des personnes morales de droit public. En dépit de l’analogie avec les établissements publics, les GIP peuvent être considérés comme des personnes morales spécifiques et différentes. Le 14 février 2000 Arrêt GIP habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans abris, AGIA 2000 (Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique). Toutes ces collectivités publiques disposent de la personnalité

vient altérer l’image du service public. Cela est du aux droits communautaires qui a une conception AngloSaxonne. L’introduction de la concurrence dans le service public ferroviaire risque d’avoir pour conséquence la fermeture de ligne secondaire. 8 Le service public relève toujours d‘une personne publique : Le service public est un élément de la cohésion sociale. Le service public dans la conception FR est une philosophie : que tout le monde puisse accéder aux mêmes services. Ce que l’on recherche

la conclusion du contrat néanmoins cet arret ouvre le recour au contentieux de pleine juridiction pour les concurrents évincés, les tiers eux ne peuvent que former un rep. Le choix du contractant en cas de marché public : arrêt Perez du 10 février 2010 : Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, si sont montant estimé est inférieur a 4 000 euros hors taxes, Un décret de 2008 avait fait passé ce seuil a 20 000 euros, mais

du 30 Septembre 1953 donne naissance aux tribunaux adtfs (42 TA) qui deviennent des juges de premier essor des contentieux adtfs. Les Cours Adtfs d’Appel (CAA) vont devenir les juges adtfs d’appel de droit commun, ce qui reste le rôle de juge de cassation au CE. La constitution de 1958 évoque le CE comme le conseillé du gouvernement, mais ne parle pas de la juridiction administrative. Mais l’indépendance de l’autorité de la JA est consacrée à l’art 8 dont le garant est le chef de l’Etat. Dans

litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit public. La justice administrative désigne les différentes juridictions réglant les conflits entre les particuliers et l’administration. Exemples : 1- Dans le cas de la vente d’un bien, un contrat est stipulé entre le vendeur et l’acquéreur. On peut demander en cas de désaccord la résolution du contrat de vente autorisée

l'administration . Un deuxième texte est donc produit le texte du 16 fructidor an 3 «  défenses ittératives sont faits au tribunaux de connaître des actes d'administration de quelques espéce qu'il soit, au peine de droit «  sous peines de sanction légale . Ce n'était pas la 1re fois qu'on interdis au juges de juger l'administration il y avait déjà l'édit de st germain de février 1741 et lois 14 avait aussi conforter ce principe mais il y a quand même une rupture par rapport a l'ancien régime car