Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs. » Rappeler par le décret du 16 fructidor an III. Ce principe interdit aux tribunaux civils de juger les actes de l’administration, il existe plusieurs raisons, mais on peut en retenir une, ces textes ont été adoptés par défiance des juridictions, les révolutionnaires souhaitaient réagir conte les agissements des Parlements d’ancien

contentieux administratif . *l’apparition du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : - apparaît avec l’edit st Germain en Laye , 2 ans après la mort de louis 13 en 1641 . Principe aspiré par la méfiance envers les tribunaux judiciaire , leur dénie toutes compétences pour juger l’action administrative . Csq : On interdit au juge judiciaire de connaître du contentieux administratif . Or il n’y a pas d’autre juge . Le contentieux administratif est donc traité par elle-même 

décision du tribunal des conflits BLANCO du 8 février 1873 (IMPORTANT). Dire cela est excessif car même si c’est une décision fondamentale qui pose le principe quasi-existentiel du droit administratif : le principe de l’inapplication des règles de droit privé à l’administration. C’est en fait, la consécration de son autonomie. Antérieurement à cette décision il existait déjà des règles particulières à l’administration. Ainsi le droit administratif est plus ancien que l’arrêt BLANCO. Elles sont

services, mais elles restent deux unités distinctes. Chapitre I : Les services publics. C'est une notion que l'on voit, en réalité, depuis le début de l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification

dois saisir, la dualité de juridiction correspond a une dualité de droit qui dit dualité de droit, de juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions

fonctionnement de l'administration ou de contrôler ces actes. Ils précisent aussi que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent demeurer séparé des fonctions administratives. L'action des pouvoirs publics n'est pas soumise au contrôle des tribunaux judiciaires. Pourquoi ne pas soumettre l'administration au droit privé. Il y a une différence entre l'activité publiques et l'activité privée. L'administration ne peut poursuivre que l'intérêt général alors que les personnes privées ne recherchent

que toute décision administrative puisse être contestée devant un juge. A défaut d’un texte précisant quel est le juge compétent pour connaître d’un litige, il estima que la compétence lui revenait, les conseils de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs, n’ayant alors qu’une compétence réduite. Cette décision marquait l’aboutissement d’un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative. Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu

la légalité de ces marchés ; solution reprise par la loi du 1er août 2003, modifiant l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires). De même, le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel concernant les agents titulaires des services des assemblées parlementaires qui sont des fonctionnaires d’Etat (article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée – CE, 28 janvier 2011, M. Patureau, AJDA 2011, p

tentative pour les tribunaux de défier l'autorité de l'Etat. Cette disposition dont la nouveauté rendit l'application difficile fut répété 5 ans plus tard par le décret du 16 fructidor an 3 : « Défenses itératives sont faite aux tribunaux de connaître d'actes d'administration de quelques espèces qu'il soit aux peines de droit ». La signification de ce texte est claire, il s'agissait en posant le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires d'empêcher les tribunaux de gérer et

activité administrative (ex: administration publique), c'est le critère matériel. Il a été consacré par une décision du tribunal des conflits de 1873. B. Le tribunal des conflits : un arbitre a) Jurisprudence Blanco (1873) Elle demande une réparation administrative au tribunal des conflits, qui est composé de juges judiciaires et administrative et a pour but de juger les compétences. En 1873, un train, transportant du tabac, heurte une petite fille. De là, la victime doit subir une amputation et les parents