Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

très nombreuses années, cette séparation des autorités admin et jud n’avait pas été consacrée par des textes constitutionnels, incluant le texte de la constitution de 1958. En regardant ce dernier, dans sa rédaction d’alors, on constate que le titre 8 est relatif à l’autorité jud. Mais il n’existe aucun titre équivalent en ce qu’il concerne la juridiction admin. On peut aussi remarquer qu’il est fait référence par le constituant à l’existence du CE. Il est indiqué que pour l’une de ses fonctions

droit de Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans

droit de Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans

le conclue en son nom (C.E., 30 janvier 1931, Société Brossette), ou encore parce qu’une personne privée a agi pour le compte de la personne publique, en l’absence de mandat explicite ou implicite, dans le cadre de l’action pour le compte de…( T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autouroute Esterel-Côté-d’Azur). La présence de clauses exorbitantes permet ensuite de qualifier d’administratif tout contrat auquel est déjà partie une personne publique (C.E., 31 juillet 1912, Société

d’inaction du Président du Conseil général, le préfet dispose d’un pouvoir de substitution d’office. IV- Le pouvoir de police des autorités nationales Un pouvoir de police général a été reconnu au Président de la République : Arrêt Labonne, CE 8 Aout 1919. Dans cet arrêt, le CE va reconnaître un pouvoir de police général au Chef de l’État, c’es-à-dire un pouvoir réglementaire découlant de la nécessité du maintient de l’ordre et du fonctionnement des institutions. Les autres autorités de police

CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette

principe de la garantie des fonctionnaires Principe posé en 1789, parce que l’on avait appelé la loi municipale, ce principe recevrai sa formulation général dans une loi de 1790 qui prévoit «  aucun administrateurs ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonction public ».Cette immunité ne peut pas durée très longtemps. §2 les implications des principes A) Les implications d’ordres institutionnels Dans un premier temps c’est administration elle même qui est apte à examiner

l’administration qui va résoudre les litiges, c’est se que l’on appelle la théorie du ministre juge. (1790-1799 on fonctionnera comme sa) Mais problème de partialité évident. Sous le consulat, la constitution de l’an 8. Avec cette constitution, on va restructure cette question de la résolution des conflits avec l’administration. La BCIS proposera de partager le système législatif. Il y a une assemblé qui rédige les projets de loi c’est se que l’on appelle le conseil d’Etat. Il y a un tribunat qui discuté les

pas montrer comment est apparu le service public dans le sens « idée »... Cela remonterait à l'ancien régime. On va s'attacher à la notion de concept. On peut situer la naissance au début du XXème siècle avec l'arrêt Blanco de 1873 qui a joué un rôle important. I. La décision Blanco : le point de départ de la reconnaissance du service public en tant que critère d'application du droit administratif A. Le contexte de l'arrêt Le contexte est maqué par la nécessité de trouver un critère simple

affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration ne peut pas être jugée