Tribunal De Police

généraux du droit pénal, et il a fallu les appliquer. C’est ce que va faire l’Assemblée Constituante par 3 lois : Loi de police correctionnelle et municipale du 19-22/07/1791: distingue ce qu’est l’objet de la police municipale (Maintien de l’ordre et de la tranquillité) et ce qui relève de la police correctionnelle. Et la répression qui correspondait était confié à des tribunaux différents. Loi de 16-19/09/1791 : Procédure de jugement par jury Loi de 25/09/1791 et 06/10/1791 : relatif aux crimes

actions répréhensibles par la lois et qualifiées de crimes et de délits (meurtres) entre une personne et l’État (accusé/le parquet). Instances du droit civil : - tribunal de proximité - tribunal d'instance - tribunal de grande instance Instances du droit pénal : - tribunal de police (contraventions : excès de vitesse) - tribunal correctionnel (délits : vol) - cour d'assises (crimes : meurtre) 2) Evolution de la délinquance La délinquance a fortement augmenté entre 1949 et 2009 mais inégalement :

SOMMAIRE Introduction p2 Documents écrits : p3 -Document 1 : Les différents tribunaux….…p3 -Document 2 : compétence des tribunaux...p4 -Document 3 : L’autorité de la justice…........p5 -Document 4 : Justice contre corruption…..p6 Documents informatiques : p7 -Document 5 : Les " citoyens juges ".

1677) Ces deux textes sont écrits par le roi. Il fait un premier texte en 1641 qui interdit expressément au Parlement de Paris de s'intéresser aux affaires de l'Etat. A l'époque le Parlement n'est pas au sens moderne du terme; ce sont des tribunaux judiciaires. On cite cet Edit pour montrer la séparation public privé qui commence au 17 siècle. Le roi prend un deuxième Edit en mars 1677 car en 1641, le roi a juste amorcer la séparation sans crée d'institution capable de contrôler cette séparation

arrêtés royaux, communaux, provinciaux, les décrets, les ordonnances. Une loi est constituée d’une série d’article 2) LA JURISPRUDENCE (décisions du juge) Application pour des cas concrets (litiges). Prononcés des juges (jugements (par les tribunaux) et arrêts (par les cours)) 3) LA DOCTRINE Explication du droit par les juristes (commentassions de la loi) 1.5 Division du droit 1.5.1 Selon le contenu Droit PRIVE entre les personnes Droit PUBLIC entre Etat/ relation Etat personne

coups de pied, occasionnant des blessures à deux d’entre eux. Employant la force, ils parviennent à le maîtriser pour le conduire devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui le place en garde à vue. A l’issue de l’enquête, après que Gilles DUPONT lui a été présenté sur ses instructions, ce magistrat saisit de ces faits le tribunal correctionnel par la voie de la comparution immédiate. Vous répondrez aux questions suivantes par une argumentation juridique précise, en fonction

teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne A DECIDE CE QUI SUIT : Dispositions préliminaires Article 1 La justice pénale, pour les membres forces armées royales, est rendue : 1. par le tribunal des forces armées royales et, en temps de guerre, par les tribunaux militaires aux armées : 2. par le Haut tribunal chérifien statuant dans les cas et conditions prévus par le présent code. Article 2 Le code pénal et le code d'instruction criminelle auxquels se réfèrent les articles du présent dahir

: 1ère : Police Administrative : Prescription et réglementation. 2ème : Contrat Administratif : Prestation et service. Chapitre I : POLICE ADMINISTRATIVE 1) Éléments de distinction : On doit d’abord distinguer entre des termes qui représentent une confusion. A) Distinction entre Police Administrative et Police Judiciaire. Le premier approche se réfère à l’objet de la dite police, qui n’est d’autre que la protection de l’ordre public. La quasi-totalité des actes – par la police administrative

des magistrats * On instaure la carte judiciaire (découpage du territoire pour y répartir des tribunaux) * * Ces deux textes sont le piler de notre système judiciaire. On construit alors : * la justice de paix (qui ont ou avaient le pouvoir de rendre une justice proche du citoyen, dans certaines affaires d'intérêt mineur.) * les tribunaux de districts, ancêtre des tribunaux de grande instance (ils sont la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception)

Les infractions sont plus ou moins graves: excès de vitesse, tapage nocturne... Les contraventions sont les infractions les moins graves. C'est le tribunal de police qui s'occupe des contraventions. Les délits sont plus graves que les contraventions: vol, agression sexuelle, usage et trafic de drogue... Si on commet un délit, on va devant le tribunal correctionnel. Les crimes sont les infractions les plus graves. Il s'agit de vols à main armée, meurtres... Si on commet un crime, on va devant la