Tribunal De Police

L’ORGANISATION JUDICIAIRE Règle du droit : norme obligatoire qui est sanctionné par l’Etat. 1 mission de l’Etat : rendre la justice en mettant fin les litiges, procès qui opposent les individus entre eux. Pour cela l’Etat dispose de diffèrent tribunaux, différentes juridictions, chargé de dire le droit avec un personnel judiciaire : greffier, avocat. SECTION 1 : CERTAIN PRINCIPES FONDAMMENTAUX Il y a 4 principes fondamentaux : L’indépendance du pouvoir judiciaire : Il découle des séparations

relations entre les personnes privés (individus, entreprises) et les personnes publiques (administration). Chaque Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états). L’efficacité du droit national est garanti par une justice et une police qui ont les moyens de faire appliquer la loi. Dans l’ordre d’importance en France : Constitutions françaises (1791 – 1848 – 1875 – 1946 – 1958). Loi (parlement) et règlements (chef de l’état ou premier ministre). Décret (ministériel, préfectoral

Sceaux (Ministre de la Justice) |Dirige l’activité des OPJ et APJ | |Tribunal d’Instance: il statue sur préjudices inférieurs à 10000 €. |Donne instruction pour rechercher et constater les infractions, poursuivre les | |Tribunal de Grande Instance : il statue sur les préjudices supérieurs à 10000 €. |auteurs |

Titre 3. La police administrative Chapitre 1. La police administrative générale S 1. La notion d'ordre public §1. Les éléments traditionnels composants l'ordre public. Triple dimension de l'ordre public: A. La sécurité publique. Le texte. Application de l'article. B. La tranquillité publique. Le texte. Application. C. La salubrité publique. Le texte. Application. §2. Les éléments de compléments. A. La moralité. B. La dignité humaine. Création de ce principe. Exemples renvoyant

peines qui, respectivement, les sanctionnent. C’est pourquoi une division tirée de l’élément légal paraît en définitive se ramener à une classification d’après les peines. Suivant que l’infraction est punie d’une peine criminelle, correctionnelle ou de police, on la qualifie crime, délit et contravention. Suivant qu’elle est punie d’une peine ordinaire ou d’une peine particulière (politique ou militaire), on est conduit à distinguer l’infraction de droit commun, par opposition à l’infraction politique

plus efficace que celle de la preuve pré-constituée qui prévaut dans le S.R-G. Le droit de common law ( jadis fréquemment appelé droit judiciaire ) est enraciné depuis des siècles. Il est le produit de règles non écrites élaborées par les tribunaux anglais qui ont fait œuvre créatrice. Ce droit a été repris et remodelé par d'autres pays dont l'Irlande, les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, pour ne citer que les principaux. Le droit de common law, d'essence jurisprudentielle

juridictions judiciaires placées sous l'autorité de la cour de cassation. ð Autorités administratives : ensemble des agents publics dûment habilité qui dirigent l'activité des administrations sous le contrôle de l'exécutif. Ce principe interdit donc aux tribunaux judiciaires de contrôler l'activité de tous les agents administratifs. C'est un principe déterminant pour comprendre et délimiter l'activité administrative. En effet, il a des incidences d'ordre institutionnelles puisqu'il a pour conséquence le dualisme

l’État d'exercer ses fonctions, et décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus électoral. Tribunal des conflits: Juridiction la plus haute après le Conseil constitutionnel, placée au-dessus des 2 ordres pour juger les conflits de compétence entre les 2 ordres de juridiction

juridictions Juridiction est un organe chargé de trancher un litige ; La juridiction rend donc une décision non générique. Cette décision est appelée jugement quand elle est rendue par une juridiction du 1er degré (par ex tribunal de (grande) instance, de commerce, de police. On parle d’arrêt qd la décision est rendue par une cour d’appel ou par une cour de cassation ou par la cour d’assise. L’org judiciaire fr remonte a la révolution qui a interdit aux juges de s’immiscer dns les affaires de

organisations judiciaires et aussi sur l'étude de la procédure civile. La procédure civile désigne l'étude des règles qui régissent les actes et les formalités qu'il convient d'accomplir dans les formes et les délais légaux pour saisir valablement un tribunal. La finalité de cette matière est de comprendre toutes les règles qui régissent le déroulement d'un procès. * Préoccupations actuelles Il est rare de trouver quelqu'un de satisfait après un recours à la justice car il y a un encombrement des