Tribunal De Police

catégories de tribunaux :  Le tribunal de droit commun Le tribunal de grande instance a une compétence exclusive quel que soit le montant du litige portant sur les personnes et les actions immobilières. Il juge en premier et dernier ressort jusqu'à 13 000 €. il possède une compétences générale pour toutes les matière du droit privé qui ne sont pas réservées à une autre juridiction et dont le montant est supérieur à 30 000 €.  Les tribunaux d’exception - Le tribunal d'instance est

l'activité des OPJ: le procureur de la République. Placé auprés du T.G.I. il est dans son ressort le directeur de la police judiciaire. Il intervient tout au long du procés pénal et jusque dans l'exécution des peines. Quelques missions secondaires assez diversifiées lui sont également dévolues. Il apparaît opportun d'examiner les prérogatives du procureur de la République quant à la police judiciaire et à la mise en mouvement de l'action publique. Mais son rôle ne s'arrête pas là, il se prolonge par

distinctif. Les régimes Les événements De la maréchaussée à la gendarmerie Philippe VI (1328-1350) 1337 : Début de la guerre de cent ans 1346 : Bataille de Crécy 1350 : Peste noire Création des maréchaussées composées de sergents des maréchaux : police militaire aux armées Maréchaussée organisée en brigade Jean le Bon (1350-1364) Roi emprisonné Pays entre dans le chaos Ordonnance de 1356. Le Prévôt exerce pour les maréchaux. Création de la 1ère armée permanente. 1er prévôt : pierre de moiliens

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT I/ La présentation des juridictions : Il existe deux ordres juridictionnels : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. A- L’ordre judiciaire : L’ordre judiciaire regroupe les juridictions (les tribunaux) qui règlent les litiges entre les personnes (physiques : les particuliers ; ou morales : les sociétés) et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Ainsi on distingue dans l’ordre judiciaire trois catégories de juridictions :

crimes et délits contre la sureté de l’Etat, l’émission de fausse monnaie, l’usurpation de fonctions, de titres ou de noms. 6. le droit judiciaire permet l’organisation des institutions relevant du pouvoir judiciaire, la compétence des Cours et tribunaux, les procédures d’exécution des jugements. Il se subdivise en deux sous-branches : le droit judiciaire privé qui permet aux particuliers de faire respecter leurs droits subjectifs et le droit judiciaire pénal qui détermine le fonctionnement des juridictions

quotidienne. Au-dessus du juge de paix siège le tribunal de district faisant office de juge d’appel. L’appel des décisions des tribunaux de district est confié à un tribunal de district voisin, choisi par les parties. Quant à l’organisation de la Justice pénale, elle dépend de la gravité de l’infraction. Dans chaque commune est institué un tribunal de police municipal, chargé de juger les infractions les moins graves. Un tribunal de police correctionnel, chargé de juger les infractions d’une

d'incompatibilité, et ceci par arrêtés préfectoraux pour les municipaux ou régionaux et pour les conseillers généraux par le conseil général qui prononce la démission d'office. Un conseiller municipal ou général peut être démis de son mandat par le tribunal administratif s'il a refusé de remplir une fonction qui lui est dévolue par la loi. 22. Les conseils peuvent être dissous en cas d'urgence. Pour les conseils municipaux, il peut y avoir suspension par arrêté municipal (maximum 1 mois). La dissolution

Fermer la porte, ouvrir les fenêtres, donner son avis. TD  introductif : Commentaire de l'arrêt Blanco L'arrêt est rendu par le tribunal des conflits. Blanco voulait que le juge déclare l'Etat responsable des dommages causés à sa fille sur la base de l'article 1382, 1383 et 1384 du code Civil. Le préfet se retourne contre le tribunal civil de Bordeaux en invoquant le fait que l'administration n'est pas responsable devant la juridiction civile sur la base que l'Etat est exorbitant

Pour diminuer les affaires devant les tribunaux, on prévoit des procédures de conciliation et d’arbitrage et l’existence de ces instances va considérablement réduire le nombre de magistrats. Concernant les doubles degrés de juridiction, l’assemblée conserve le principe de l’appel, mais elle souhaite éviter la constitution de tribunaux supérieurs qui rappellent les anciens parlements. Elle opte donc pour un principe nouveau, l’appel circulaire à un tribunal voisin. Cela veut dire que les affaires

limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage « le roi ne peut mal faire », que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 avec l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration.
 Partant d’une irresponsabilité quasi totale, il a fallu déterminer quel genre de fait était dommageable, concilier les divers intérêts en jeu, et aménager