Tribunal De Police

Hélène PONGÉRARD-PAYET Chargés de travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur » (...) « elle ne poursuit pas ce que l’on a appelé à une certaine époque l’ordre moral, (…) si

administratif désigne l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle du Conseil d'État. Ses juridictions sont compétentes pour trancher les litiges relatifs à des problèmes faisant intervenir l'Administration. Il se compose au premier degré des tribunaux administratifs, au second degré des cours administratives d'appel et est couronné par le Conseil d'État. L'ordre judiciaire désigne l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de Cassation. Il se compose lui-même de deux grandes

changement, et soutenues par d’autres forces politiques et de la société civile, parmi lesquelles le puissant mouvement islamiste Justice et Spiritualité—ont parfois rassemblé plus de 10.000 personnes et ont eu lieu simultanément dans plusieurs villes. La police a toléré certaines de ces manifestations, mais a parfois attaqué et violemment battu les protestataires. Certaines des violences policières les plus graves ont été commises lors de manifestations pacifiques à Casablanca, à Kénitra et à Rabat, la capitale

soumette, bien qu'ils produisent ces règles de droit. Lorsque les personnes publiques au sens large acceptent ainsi à se soumettre à la règle de droit, on dit qu'il y a Etat de droit. L'Etat de droit s'oppose à une autre notion: l'Etat de police. Lorsqu'il y a Etat de police, les personnes publiques, qui agissent toujours dans un but d'intérêt général, ne sont soumises à aucune règles de droit; on dit qu'il y a arbitraire, en ce sens que la personne publique apprécie ce qu'il doit atteindre pour l'intérêt

juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance-         Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B).A. L'organisation du tribunal de grande instance-         L'appellation « tribunal de grande instance » a été introduite par la loi du 22 décembre 1958. Le tribunal de grande instance est l'ancêtre du « tribunal de district » créé en 1790 par l'Assemblée Constituante, lui-même rebaptisé « tribunal civil » sous le Consulat.-        

la taille , il y a aussi des avantages judiciaires (on échappes aux tribunaux les plus bas de la hiérarchie judiciaire. c) Les principaux types D’offices. Les officiers de justice : magistrat, juge, maitres des requêtes, tout les auxiliaire de justice (procureur , huicier), membres des grandes ordonnances comme maitre de grde ordonnance des eaux et forêts , les pers qui juge les affaires de la taille dans les tribunaux des élections , il s’appelle des élus alors qu’il ont acheté leurs charges

différents tribunaux : Tribunal de police : Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe. Ces infractions sont passibles : d'une peine d'amende pouvant atteindre 1 500 ? (3 000 ? en cas de récidive), et de peines privatives ou restrictives de droits (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle). La juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes. Tribunal correctionnel : Le tribunal correctionnel

internationale du jugement étranger §3) Les effets subordonnés à l’exequatur Section 3 Les conditions de l’exequatur p77 §1) La compétence du tribunal étranger §2) La conformité à l’OPI §3) L’absence de fraude à la loi Section 4 La procédure d’exequatur p78 §1) Le tribunal compétent pour l’instance d’exequatur §2) Les effets de la décision rendue ﮭ Chapitre 2 Le droit d’origine communautaire Section 1 Le règlement

les Balkans ont été vécues comme un désaveu occidental et plus particulièrement européen. Les relations diplomatiques entre l’UE et la Serbie se sont encore dégradées en 2005 en raison de l’inertie de la Serbie à livrer ses criminels de guerre au tribunal international de La Haye. Cependant, le processus d’adhésion a été progressivement relancé car l'entrée dans l'Union européenne est devenue un objectif politique et stratégique du gouvernement serbe. En effet, Boris Tadic, le président serbe, espère

prendre des décisions ayant une force exécutoire. Formule exécutoire: « La République française demande et ordonne à tous les huissiers de justice de mettre le dit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République, aux tribunaux de première instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » Le justiciable pourra donc faire appel à la force publique pour faire exécuter le jugement