Tribunal De Police

juridictions administratives; leur fondement historique dans la séparation des autorités administratives et judiciaires; les problèmes posés par la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire et leur solution par le Tribunal des conflits; l'architecture générale des recours contentieux dont disposent les particuliers. -2- Chapitre 1 : La délimitation d’un contentieux administratif La perfection n'est pas de ce monde et l’activité administrative ne peut pas

laquelle la cour vient de répondre . TD n°1 : Droit Civil :Organisation judiciaire. - Première instance => demandeur et défendeur. - En appel => appelant et intimé. Les juridictions civiles: En fonction du domaine: TGI (tribunaux de grande instance) : affaires supérieur à 10000 euros sauf pour droit de la famille,droit immobilier,droit de succession. => 1 à 3 juges. TI : litige entre 4000 et 10000 euros, plus compétence en matière de tutelle,maux d'habitation, crédit

sanctions à l’égard de ceux qui ont commis des actes réprimés par la loi. Le juge des enfants intervient donc d’une part dans le domaine civil en cas de danger physique ou moral menaçant l’enfant, et d’autre part dans le domaine pénal, présidant le tribunal pour enfants chargé de juger les mineurs délinquants. Pour chacune de ses missions, il doit mener l’enquête afin de connaître l’histoire familiale du mineur et comprendre comment il en est arrivé là. Il travaille pour cela avec les éducateurs spécialisés

qui est divisé en deux : -Juridiction d’instruction -Juridiction de jugement a) Juridiction d’instruction au 1er degré Rôle d’instruire l’affaire, composé d’un juge d’instruction : Il mène donc l’enquête à l’aide de moyens (services de police, écoute tél…) pour un durée de l’affaire aléatoire. Durant l’affaire, le JI peut prendre des mandats : * Mandat de comparution * Mandat d’amener * Mandat de dépôt * Mandat d’arrêt A la fin de l’affaire, le JI rend une ordonnance

de l’Etat En cas de conflit de juridictions, le tribunal des conflits tranche en faveur de l’un ou l’autre des ordres. Il est composé de conseillers d’état et de conseillers à la Cour de cassation. Litiges citoyensAdministration (de l’Etat, des communes, des départements et des régions, les entreprises publiques) Motifs courants de plainte : déroulement des élections, gestion du budget. Les juridictions de première instance : Le tribunal administratif : sa compétence comprend tous les actes

la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit

personne, un animal ou une chose. . Le nom est d'abord enraciné dans le tréfonds de la personne puisqu'il en est le signe individuel. Le nom est aussi l'expression de l'appartenance de cette personne au groupe familial il est aussi une institution de police civile assurant l'identification des citoyens. Une institution publique est un organe qui dirige l’Etat, le peuple ou les citoyens. Le nom intéresse alors à la foi la famille, la personne et l’Etat. Il est d’ailleurs mentionné dans une loi

le Parlement (Deux chambres : L’Assemblée nationale et le Sénat). Le pouvoir exécutif, pouvoir de faire respecter les règles en vigueur adoptées par le pouvoir législatif (Ceci peut se faire au niveau local, c’est le rôle du Maire ou encore de la Police). Le pouvoir judiciaire, pouvoir de rendre la justice, c’est-à-dire de trancher les conflits entres les citoyens, en tranchant ces conflits, en vertu des règles juridiques apportées par le pouvoir législatif. C’est sur ces bases que notre société

après évaluation de leur aptitude. Les cours et les tribunaux sont compétents pour les infractions à toutes les dispositions juridiques, qu’elles soient de niveau fédéral, communautaire ou régional. Les communautés et les régions peuvent prévoir des peines aux délits que leurs instruments législatifs instaurent. La justice est organisée sur une base territoriale. On trouve d’abord la justice de paix sur le plan civil, et le tribunal de police sur le plan pénal. Il y a 187 justices de paix, une par

Étude: Capital cf.feuille Les juridictions civils Il s’agit des tribunaux d’instance et de grande instance, il y a également le conseil des prud’hommes qui s’occupe des litiges relatifs au droit du travail. Le tribunal de commerce qui s’occupe des litiges en matière commerciaux. les juridictions pénales Le tribunal de police qui s’occupe des contraventions. Il y une classification de 1à4 police et 5 on passe devant le tribunal correctionnel qui s’occupe du délit (vol, trafic, escroquerie « manœuvre