Tribunal De Police

-le code du travail: il régit les relations entre les salariés Plusieurs types de justice: -Ordre administrative -Justice civile (travail, commerce) -Justice pénale : 1er tribunal : tribunal de police                             2e tribunal :tribunal correctionnelle,petite infraction                             3e tribunal: la juridiction , la cour d 'assise.  Il y a possibilité de faire appel ou de refaire un jugement et il y a aussi la possibilité : la cour de cassation.   C 'est un documentaire

certains cas précis ) . Mais un conflit peut être du ressort des deux ordres ( administratif et judiciaire donc public/privé ) alors on fait appelle au tribunal des conflits pour départager quelle juridiction est compétente dans ce cas précis. Existence de déni de justice : aucune juridiction ne veut prendre le conflit d’où la présence du tribunal des conflits. QPC ( question prioritaire de constitutionnalité ) intéresse l'ordre judiciaire : tout citoyen considérant qu'une loi est inconstitutionnelle

Le tribunal criminel, institution à l’origine de notre cours d’assises, composé de 4 magistrats et du jury populaire (12 citoyens tirés au sort). L’affaire est ensuite soumise au jury d’accusation(citoyens tirés au sort) Il y a donc 2 jury : 1 jury d’accusation et 1 jury de jugement. Le seul recours possible de la décision du tribunal criminel est le recours en cassation. L’organisation juridictionnelle est complétée durant la période révolutionnaire par l’institution d’un tribunal de cassation

Les métiers de la justice Introduction : La justice, composée de différentes juridictions (tribunaux d’instance, de grande instance, cours d’appel…), règle les litiges entre les personnes ou les entreprises, sanctionne les délits et crimes… Les services judiciaires emploient près de 30 000 personnes, dont 8 000 magistrats et 9 000 greffiers. En cabinet ou en étude, de nombreux métiers (avocats, huissiers…) veillent au bon fonctionnement de la justice, chaque profession ayant ses missions

Jules Bourdais - 75017 PARIS Tél. : 01 47 64 64 64 - www.bruit.fr • Mairie de Paris - Agence d’écologie urbaine Division impacts santé - environnement 103, avenue de France 75639 Paris Cedex 13 Tél. : 39 75 - www.paris.fr Préfecture de police Direction des transports et de la protection du public Sous direction de la protection sanitaire et de l’environnement Bureau des actions contre les nuisances 12/14, quai de Gesvres - 75004 PARIS Tél. : 01 49 96 34 17 www.prefecturedepolice

une décision que l’on appelle, toujours au sens large, un jugement. De manière plus précise, il existe différents types de juridictions, selon une terminologie qui s’est imposée au fil des siècles. Le terme de « tribunal » désigne en principe les juridictions du 1er degré (sauf le Tribunal des conflits). Le terme « cour », qui renvoie à l’Ancien régime, désigne les juridictions plus élevées dans la hiérarchie. Enfin, le terme « conseil » a une double signification (plus encore si on sort du domaine

et administrateurs. Apparu sous l’occupation militaire, cet instrument répressif était à l’origine une liste d’infractions spéciales conçu comme un moyen de répression commode contre les indigènes non citoyens français et non justiciables des tribunaux français5. Avec les réorganisations successives de l’Algérie et le passage d’une administration militaire à une administration civile se posa le problème de cette répression spéciale. Devait-on consacrer un régime de droit commun dans lequel

-1- § 2. - Distinction externe : police administrative et police judiciaire A. Position du problème La police administrative a pour but la recherche générale de l'ordre public. La police judiciaire a pour mission de découvrir les infractions, d'en rechercher les auteurs, de les confier aux tribunaux. La police judiciaire agit donc en application de règles de procédure pénale, pour l'application ultime du droit pénal, alors que la police administrative n'est encadrée, dans le champ potentiellement

fiscale fédérale les grandes routes fluviales la navigation le service militaire l'administration du trafic aérien les chemins de fer la protection des frontières selon la législation fédérale l'ordre public, les renseignements généraux, la police criminelle et la collecte de documents, selon la législation fédérale des autorités centrales, uniquement pour protéger la constitution et le pays des menées sur le territoire fédéral qui, par l'emploi de la force ou par des préparatifs en ce sens

devant la magistrate court. A. L’enquête policière et la poursuite Elles sont menées par la police et le grand jury. Il existe au moins une police par Etat. La majeure partie de son personnel est recrutée au niveau du comté ou de la municipalité. La police est responsable devant l’exécutif local. Les polices d’Etat ont essentiellement un rôle de coordination des polices locales. Les polices fédérales, au nombre de cinquante environ, dépendent des ministères de la justice, du trésor ou des