Tribunal De Police

LA LIBERTÉ EST LA RÈGLE ET LES MESURES DE POLICE L’EXCEPTION L’article premier de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 proclame : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », mais pour que la liberté de tous soit assurée dans notre État de droit, le maintien de l’ordre public est une nécessité. Il en découle que, dans certaines circonstances, ces libertés peuvent être limitées par le moyen de mesures de restriction. Malgré tout, ces mesures doivent néanmoins

E F Accueil Cour du Mai WC PERDUS O L i N°6 Entrée du Public G sortie N°4 Boulevard du Palais N°2 N°9 N°7 N°3 PLACE DE LUTÈCE PRÉFECTURE DE POLICE TRIBUNAL DE COMMERCE POSTE ENTRÉE 1 QUAI DE LA CORSE AIDE JURIDICTIONNELLE TGI ET CA Entrée Préfecture de Police MÉTRO CITÉ Situé au cœur de Paris sur l’île de la cité, le palais occupe plus de 4 hectares au sol et se développe dans les étages sur près de 200 000 mètres carrés. A l’intérieur

et chaque branche droit a son code : -le droit commerciale: code du commerce -le droit civil: code civil -le droit pénal: code pénal Le droit commercial Ceci se passe entre commercants,entre société . Le juge se nomme le juge consulaire. Le tribunal du commerce est séparé du Palais de Justice. Il y a des mandataires et des avocats . Les juges ne sont pas des professionels de droit , ce sont des chefs d'entreprises qui sont élus. Le droit civil Le Civil est une branche differente du commercial

C/ Gestapo La Gestapo est un acronyme tiré de l'allemand qui signifie police secrète d' Etat. C'était la police politique du Troisième Reich. La Gestapo a été créée en Prusse par Hermann Goring. Heinrich Himmler étendit les pouvoir de cette police sur les territoires envahis par l'Allemagne au cours de la Seconde Guerre mondiale. Cette police politique fut dirigée par Heinrich Muller de 1934 à 1945 ; son rôle est de lutter contre tous les opposants du régime nazi , les résistants dans les pays

SEANCE N°1 : LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE Objectifs : * La notion de police administrative La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintien de l’ordre public, notion définie par les missions suivantes : bon ordre, tranquillité, sécurité, salubrité publiques. C'est aussi un service qui consiste dans l’octroi de prestation qui caractérise cette police administrative, cette conception est invoquée dans les derniers textes pris sur la police (la loi du 18 mars 2003

travail à la préfecture de police et désire fait grève, le conseil d’état va mettre ensemble les deux principes celui des autorités publics de faire grève et de permettre aux autre du service public à la grève. La jurisprudence Dehaene consacre le retrait du droit de grève à certaine catégorie du service public. Le principe de continuité est en effet à l’ origine de l’interdiction législative de certains services de faire grève. Il s’agit du service publics de : - la police - Des CRS -

Selmouni est né en 1942 et se trouve actuellement détenu à Montmédy (France). A. L’origine et le dépôt de la plainte Le 20 novembre 1991, la police interpella Géray Tarek, Dominique Keledjian et la compagne de celui-ci, dans le cadre d’une enquête relative à un trafic de stupéfiants, sur commission rogatoire de M. de Larosière, juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Bobigny. Dominique Keledjian s’expliqua spontanément et indiqua avoir acheté son héroïne à Amsterdam, à un certain «

principe de l’égalité................................................................................ 38 C CHAPITRE2 CHAPITRE2 LA POLICE ADMINISTRATIVE ................................................ 38 SECTION 1 LA PROTECTION DE L’ORDRE PUBLIC ................................ 39 SECTION 1 PARAGRAPHE 1 ...............Distinction entre police administrative et police judiciaire PARAGRAPHE 1 A Critères de distinction.................................................................................

sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes dès qu’une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l’État par exemple).Pour veiller à cette séparation, le Tribunal des conflits a été institué. Il tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. L'ordre Judiciaire L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les

le 24 décembre 1976. Ce dernier est abattu devant l’immeuble de Patrick Allenet de Ribemont et de son conseiller financier Pierre de Varga. Ainsi, dans le cadre de l’enquête de la police, les 27,28, 29 décembre 1976, M. Allenet de Ribemont et M. de Verga sont interpellés par la brigade criminelle de la préfecture de police de Paris et ils sont placés en garde à vue. L’enquête révélait que monsieur de Varga et monsieur Allenet de Ribemont avaient en fait envisageait de devenir copropriétaire du restaurant