Tribunal De Police

UNIVERSITE DE RENNES 1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Ecole doctorale « Droit, Science Politique et Philosophie » Le crime dans la famille : les exemples du parricide et de l’uxoricide devant le tribunal criminel d’Ille-et-Vilaine Mémoire présenté et soutenu par Dorothée LALLEMENT Pour le DEA d’Histoire du Droit et des Institutions Jury Président Suffragant Mme Marie-Yvonne CREPIN Professeur à l’Université de Rennes 1 M Thierry HAMON Maître de Conférences H.D.R

la bonne connaissance et maîtrise de la procédure pénale. L’organisation, des juridictions répressives de droit commun et des parquets en Côte d’Ivoire est simple. Elle connaît un triple niveau d’aménagement. A la base, on note au sein des Tribunaux de Première Instance et leurs sections détachées, des formations pénales tant de jugement que d’instruction. Au second degré, il y a la chambre spéciale des mineurs et la chambre d’accusation. Au niveau de la Cour Suprême, il existe au sein

Anciens combattants c. Société Rivoli-Sébastopol, Lebon p.594. TC, 27 mars 1952, Préfet de la Guyane, GAJA. TC, 27 novembre 1952, Dame Combes, Lebon p.665. CE, 18 octobre 1989, Dame Brousse, AJDA 1990, p.54, concl. Stirn. TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris c. TGI de Paris, Lebon p.528. TC, 30 juin 2008, Epoux Bernardet, AJDA, 8 sept. 2008, p. 1593. Bibliographie Guy Thuillier, Histoire de l’administration française, PUF, Que sais-je ?, février 1994 François Burdeau, Histoire de l’administration

que toute décision administrative puisse être contestée devant un juge. A défaut d’un texte précisant quel est le juge compétent pour connaître d’un litige, il estima que la compétence lui revenait, les conseils de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs, n’ayant alors qu’une compétence réduite. Cette décision marquait l’aboutissement d’un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative. Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu

public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration qui a un droit propre, conséquence : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : Lois du 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux ordinaires de « troubler de quelques manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou de

révélée et jugée par les juridictions pénales. La procédure pénale est plus large que la civile. Le domaine est plus large que le seul cadre du jour de l’audience puisque nous allons débuté au jour où l’infraction a été commise. On appelle la police qui va mener l’enquête dès qu’une infraction est commise. Le dossier est transmis au palais de justice et ça peut durer des années. Pour l’affaire du Mont Blanc l’instruction a duré 6 ans (enquête judiciaire). Au bout de la chaîne il y a le jugement

effets en droit interne. Le droit conventionnel de la CEDH est surtout mis en œuvre par le droit pénal national, en effet, le premier juge des droits de l’homme est avant tout le juge national français, il a la charge de faire appliquer dans son tribunal ces règles conventionnels qui sont d’effets directs en France en vertu de l’art.55 de la constitution. La France a subi une forte influence de ce droit européen des droits de l’Homme suite aux condamnations de la France. La CEDH a permis de faire

|Dommages et intérêts |Peine de prison – amende | |Juridiction compétente |Tribunal de grande instance |Tribunal de police (contraventions) | | |Tribunal d’instance |Tribunal correctionnel (délits) | | | |Cour d’assises (crimes)

ne doit pas non plus figurer dans les décisions notamment tu tribunal correctionnel. Bien que les décisions de ce tribunal doivent elles être motivées la loi prévoit 3 cas dans lesquels la personne peut etre relaxé : le fait poursuivis ne constitue aucune infraction a la loi pénale ( principe de légalité ) le fait poursuivie n'est pas établi le fait établi n'est pas imputable au prévenu Donc en cas de doute le tribunal correctionnel quand il relaxe une personne devra motiver sa décision

recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. LA PROCEDURE Le 31 mars 2007, les sociétés Orange France, Bouygues Télécom et SFR forment un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, demandant l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2006. Le tribunal administratif accueil favorablement la demande et annule l’arrêt. Le 15 janvier 2009, la maire de la commune de Saint-Denis fait appel de la décision devant la cour administrative de Versailles