Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

la tête d’une administration, à une mission sur une partie de la Franc d’appliquer une politique de l’Etat à l’échelon local, peut-être changer par l’Etat). •décentralisation : correspond au transfert de certaines compétences à des collectivités publiques autres que l’Etat (collectivités locales). Elles sont différentes de l’Etat car elles possèdent une personnalité juridique qui est distincte de l’Etat. Elles sont responsables de l’exercice de leurs compétences. Selon la constitution française elles

règles du droit ? CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DU DROIT ET SES CARACTERES. 1° Les finalités du droit : 1°) 1-1. Droit, morale et religion. Droit et morale : Sources, objectifs et sanctions différentes. Le droit relève du domaine social et publique = ce qui est légal ou illégal. Le droit est fondé sur la peur de la sanction établie par le système juridique alors qu'au niveau moral il s'agit du non respect des règles. Droit et religion : en France, il y a une séparation entre la religion et

participe-t-elle à l’actualisation du droit ? Il faut trouver un équilibre. Par exemple, en 1981, on a supprimé la peine de mort en France. Toute la société française était contre cette suppression. Or, aujourd’hui, la situation est inversée : l’opinion publique est contre cette pratique. Il apparaît des questions nouvelles qui dépendent de considérations morales et éthiques, et qui posent des questions juridiques nouvelles : le problème de l’euthanasie active, la protection de la dignité humaine avec

Triangle institutionnel a) Le parlement européen b) Le conseil de l’union européenne c) La commission européenne 2. Les institutions économiques et financières a) La cour des comptes européennes b) La BCE c) Le comité économique et sociale européen d) La banque européenne d’investissement 3. Les autres institutions a) La cour de justice b) Le comité des régions c) Le médiateur européen Conclusion Introduction

Union Européenne 1 | | PRÉSENTATION | Union européenne [UE], cadre institutionnel organisant l’espace communautaire européen et la coopération politique, économique et monétaire entre ses vingt-sept États membres. L’Union européenne (UE) a été instituée par le traité signé à Maastricht le 7 février 1992 — ratifié en 1992 et 1993 — par les douze pays membres de la Communauté européenne : la Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg

puissances, comme après le congrès de Vienne de 1815, mais par la réconciliation des nations européennes. Par exemple, l’expérience de la Seconde Guerre mondiale avait convaincu Winston Churchill que seule une Europe unifiée pouvait assurer la paix et il souhaitait la création des Etats Unis d’Europe. Robert Schuman, ministre des affaires étrangères français, le 9 mai 1950 propose la création d'une Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont les pays membres mettraient en commun leur production

conjoints. -Le droit interne est aujourd'hui directement influencé par d'un côté le droit de l'union européenne, que ce soit par le biais des directives qui vont devoir être transposées en droit interne, ou que ce soit par le biais des règlements communautaires qui eux vont s'appliquer directement en droit interne, et d'un autre côté par les traités internationaux. Parmi ces traités, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui occupe une place centrale

12月26日 Notes sur les Institutions Européennes et Internationales   Bonjour à tous, voici le reste de ce que nous n'avons pas pu apporter durant le tutorat. N'hésitez pas à me poser de questions si vous ne comprennez pas. Bon courage à vous pour les révisions!!!     L'Union Européenne (Organisation internationale d'intégration)   Section 1 : La Construction Communautaire   §2 : Spécificités de l'intégration européennes   A). Les stades de l'intégration économique   1er niveau : une

Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière

le caractère d’un évènement dommageable et donc donner droit à l’indemnisation d’un enfant. » L’affaire Perruche ne s’est pas terminée le 4 mars 2002 car il y eut de nouvelles batailles entre les juges et le législateur : Le juge de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour servant à vérifier que le Conseil de l’Europe respecte les droits de l’Homme et condamne les Etats ne les respectant pas) est intervenu suite aux demandes de parents d’handicapés en demandant la condamnation de la France