Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Administratif Français, le service public pose aussi la question de Sa compatibilité avec le cadre communautaire. A) La notion de Service Public en Droit Français Le service public est une activité d’intérêt général pris en charge par une personne publique ou une personne privée sous le contrôle de l’Etat. 1) Le Service Public : une activité La notion de service public sert à désigner une activité exercée par l’administration ou sous sa responsabilité. Cette activité se caractérise par l’octroi

problème, on dit le plus souvent que bon nombre de juges serait franc-maçon. La cour européenne disait dans un arrêt du 15 juin 2000 : si l’impartialité du tribunal n’est pas assurer le justiciable est en droit de faire condamner l’état français pour lavoir priver d’une justice équitable. De nature a faire douter l’impartialité du tribunal car il n’y a pas de raison de douter qu’un juge fasse prévaloir ses fonctions et son serment en toute indépendante et cela prive sur toute autres contraintes.

petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits car il considérait que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de cette action. · Le Tribunal des conflits a considéré que le juge administratif était compétent et énonce dans sa solution que « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour

frontières françaises dans les pays germaniques (Allemagne, Suisse). Il a été reçu par divers juridiction germanique : Autriche, Pays bas et européenne dont les deux (02) plus importante sont la Cour de justice des communautés européennes et la cour européenne de droit de l’Homme. C’est d’ailleurs sous l’influence de ces jurisprudences européennes que les tribunaux et la doctrine ont cherché à acclimater le principe. L’étude de ce sujet soulève divers intérêts, celle de connaître la proportionnalité

| 2011 | | Urbaneja Dorian, Lepot Florian, Fabre Maxime | [La crise de l’euro et la dette des pays] | En quoi la mauvaise structuration de l’économie européenne a plongée L’union dans « la crise de l’euro » ? | Table des matières Introduction 3 I. Rappels historico-politique 4 A) Le système européen : un système patchwork 4 B) Rappel de notion économique 4 II/Etapes de la crise de l’euro 6 A) La crise des Subprimes 6 B) L’endettement des pays 6 C) L’accident

que le droit romain en langue latine a eu une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne

Cas Pratique - Séance 2 : Les Droits et Limites À La Libre Circulation Des Personnes La Cour de Justice de l'Union Européenne dans son arrêt Schoul de 1982 a défini le marché commun comme « un marché visant à l'élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaire en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant les conditions aussi proche que possible de celle d'un véritable marché intérieur. » Pour l'accomplissement d'une marché commun; une liberté de

------------------------------------------------- Introduction au droit européen. Introduction générale. * La diversité des organisations européennes. L’Europe ne se réduit pas à l’Europe des 27. Plusieurs organisations existent. >L’Union européenne (UE) : L'Europe des 27. Elle produit le droit de l’Union (droit communautaire) et siège à Bruxelles. >Le conseil

les institutions administrative la commission européenne La Commission européenne, installée à Bruxelles est à été instituée par le Traité de Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée d'un commissaire par État membre, soit 27 commissaires1. Son président actuel est le portugais José Manuel Durão Barroso depuis novembre 2004. Il a été réinvesti pour un second mandat en 2009. Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. « Gardienne

qu’il soit reconnu dans la totalité des pays de l’Union européenne, ses conditions et modalités d’exercice sont diverses. Nous allons donc nous interroger : tous les pays de l’Union européenne reconnaissent-ils le droit grève ? Existe-t-il des limites à ce droit ? La question de service minimum existe-t-elle dans les autres pays d’Europe ? Enfin, quelles différences majeures existe-t-il en la matière entre la France et les autres pays de l’Union européenne ? Le fait que ce vote soit financé par