Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

pas une mesure prise pour l'application de la loi, que les moyens soulevés à son encontre ne pouvaient être appréciés au vu d'une jurisprudence établie, et ne mettaient pas davantage en cause la conformité de cet accord au regard du droit de l'Union européenne, le Conseil d'État a finalement sursis à statuer et estimé qu'une question préjudicielle s'imposait de par l’existence d'une contestation sérieuse de la validité de l'accord agrée. I) Le juge judiciaire et l’appréciation de la légalité des

droit qui régit l’Etat et qui régit d’autres personnes publiques (L’ETAT, Collectivités territoriales). Le droit public comporte lui-même plusieurs spécialités : le droit constitutionnel qui régit les relations entre pouvoirs publics et les relations entre les pouvoirs publics et les citoyens, le droit international public qui régit les relations entre les Etats, le droit budgétaire et financier qui régit les relations entre les personnes publiques et les contribuables, le droit administratif qui régit

l’arbitrage. 1) L’enquête. Elle permet une connaissance exacte des faits, en dégageant, les causes, les conséquences, et en établissant les responsabilités. L’organe d’enquête est composé de nationaux des Etats en litige et de tiers choisis en fonction de leurs compétences. Il existe des commissions permanentes et spéciales. L’intervention de l’organe d’enquête a généralement un effet moratoire. La procédure d’enquête se généralise en rapport avec l’intervention des organisations internationales

la puissance publique. On parle ainsi du « droit français » ou du « droit du travail ». Le droit est aussi appelé le « droit objectif ». On parle également du « droit positif » : c’est le droit en vigueur à un moment donné dans un état donné. Ex: le droit positif prévoit qu’il faut avoir 18ans pour se marier en France. b) Les droits Ce sont les pouvoirs juridiques (prérogatives) qui appartiennent à une personne et lui permettent d’accomplir un acte protégé par la puissance publique. On parle également

internationales sur des situations de violations des droits humains et les saisit de cas particuliers. Elle participe à l’élaboration des instruments juridiques internationaux. Informer et dénoncer La mobilisation de l’opinion publique La FIDH alerte et mobilise l’opinion publique. Communiqués et conférences de presse, lettres ouvertes aux autorités, rapports de mission, appels urgents, web, pétitions, campagnes… La FIDH utilise ces moyens de communication essentiels pour faire connaître et combattre

de construire sur mon terrain * Droit subjectif : prérogative sur mon terrain (en fonction des règles d’urbanismes) * L’auteur d’un dommage doit le réparer * Droit objectif : vise l’auteur II] La règle de droit A) Définition : C’est un mode d’organisation sociale qui vise à organiser la société et les relations des personnes qui la compose dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit est un mode de construction sociale et traduit l’état de ce qui est

.... 101 Chapitre 13 La loi contractuelle ................................................................................................................ 106 322. Les relations contractuelles avec la personne publique Chapitre 14 Contracter avec une personne publique ......................................................................... 112 Chapitre 15 Les marchés publics ......................................................................................................

France 5 Millions de fonctionnaires, ce qui représente 20% des emplois en France. La diminution du nombre de fonctionnaire s'est amorcée en 2007 avec la Révision générale des Politiques Publiques, qui est le dernier épisode de la Reforme de l'État. Le thème de la Reforme de l'État n'est pas nouveau dans la vie publique Française puisque les premières reformes ont été mises en œuvres après la première guerre et lors du septennat du président Paul Deschanel. Après la première guerre l'État a lancé un

devoirs => une vie dans un univers de règles et de normes. Comment va s’exprimer le respect de cet état de droit ? Il va y avoir des sources du droit = normes juridiques écrite = lois … De plus, il y a : La jurisprudence : décision des tribunaux La coutume La doctrine : œuvres écrites dans lesquelles des auteurs exposent leurs pensées Sources textuelles selon une hiérarchie des normes : + Traités internationaux Loi (expression de la volonté générale : deux

françaises ont-elles le pouvoir de juridiction ? ▸ Les juridictions françaises disposent-elles de la compétence internationale pour trancher de ce litige ? Deux ensembles de règles applicables : ➢ Si le litige est intégré dans l’Union européenne ➢ Si le litige n’est pas intra-européen : droit commun de la compétence internationale. CHAPITRE 1. Pouvoir de juridiction. Section 1 - L’Etat étranger est demandeur. Hypothèse d’un Etat étranger introduit une action en juste devant un juge français. Lorsque cette