Tribunal De Grande Instance Parquet

INTRODUCTION Définition dans le grand 1. HISTOIRE DE LA COUR D'ASSISES La justice criminelle moderne se met en place à la Révolution avec un tribunal criminel avec les mêmes compétences départementales, avec des magistrats et un jury criminel composé de citoyens, ce qui constitue une grande innovation pour l'époque. Les tribunaux criminels prennent le nom de cour d'assises avec la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation des tribunaux. Jusqu'en 1942, les fonctions du jury et des magistrats professionnels

française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est trop longue les accusés et/ou victimes peuvent attaquer en justice pour lenteur de la justice. Délai moyen pour obtenir une décision de justice : 7 mois devant le Tribunal de Grande Instance, 12 mois devant le juge administratif, 11 mois devant la cour d'appel. Cette lenteur s'explique par des problème de moyens, d'effectifs, accumulation des retards, stratégie des avocats qui font durer la procédure pour essayer de gagner du

des juridictions spéciales. Une juridiction est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu’il occupe dans l’organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l’Etat ayant pour fonction de juger les différents qui lui sont déférés. Les litiges sont jugés en 1ER instance soit par un Tribunal de Premier Instance (TPI) soit par une section détachée chacun ayant un ressort territorial à l’intérieur duquel il est compétent. La cour d’appel est la juridiction du 2ème

requérante est née en 1962 et réside à Toulouse. Elle est avocate au barreau de Toulouse. 2 ARRÊT MOULIN c. FRANCE 6. Le 13 avril 2005, alors qu'elle se trouvait au tribunal de grande instance d'Orléans, elle fut arrêtée sur commission rogatoire délivrée par des juges d'instructions près le tribunal de grande instance d'Orléans, dans le cadre d'une procédure suivie principalement pour trafic de stupéfiants et blanchiment des produits de ce trafic. La requérante était apparue au cours de l'enquête

appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’état (magistrat du parquet). Ne pas confondre avec juge. Exemple : sont des juges non des magistrats les arbitres nommées par les parties ; sont des magistrats non des juges, les membres du parquet. Magistrature : Fonction du magistrat. A la différence de judicature, le terme ne s’applique pas qu’à fonction de juger exemple magistrature suprême du président

I - Le personel de la justice I- Les magistrats Il y a deux catégories de magistrats : - Les juges ou magistrats du siège : Leur mission principale est de juger/trancher le litige qui lui est soumis. - Le ministère public/parquet/magistrats debouts : Le parquet a deux missions principales : Poursuivre les auteurs d'infractions à travers l'action publique Veiller à l'application de la loi pénale sur l'ensemble du territoire Il est contitué du procureur de la République , du

l’ancien régime on trouvait des juridictions diverses et spécialisées. C’était par exemple, les tribunaux consulaires, la cour des aides fiscales, ou encore, la chambre des comptes du parlement de Paris. La conséquence immédiate, de la multiplication des juridictions, était une multitude de conflits, entre les juridictions et les compétences de celles-ci. C’est la raison pour laquelle, les procès et instances de l’époque se déroulaient sur des années, en raison de la multiplicité des recours, et en particulier

assure également le monitoring d’audiences ordinaires ainsi que d’un certain nombre de procès qui présentent un intérêt dans le cadre de la lutte contre l’impunité. C’est ainsi que ses membres ont assisté à toutes les audiences des grands procès devant le tribunal militaire et établi des rapports qui ont été présentés et discutés avec les autorités judiciaires directement concernées. La section des affaires pénitentiaires a pour rôle de fournir un appui technique et un support de formation

secourir X. Trancher un litige = partir des faits (mineure) pour aboutir à un jugement (conclusion) en appliquant une norme juridique (majeure). Le juge ne va appliquer le syllogisme purement, il va devoir nuancer. Juge ne crée pas le droit mais a une grande influence selon l’application du droit. Les juges ont donc beaucoup de pouvoir et doivent être compétents et neutres. • Procédure organisée : C’est toujours mieux de toujours utiliser le même procédé quand on sait que cela fonctionne correctement

judicaire en instaurant ses propres tribunaux. C’est le roi qui nomme les membres de ces juridictions. Il existe 3 catégories de juridictions royales : . Les juridictions inférieures : elles sont à la base et traitent les affaires de petites importance institutions prévôtés ; . Les juridictions compétentes pour juger les affaires qui n’ont pas attribuées aux prévôtés, les affaires de moyenne importance elles jugent ces affaires en 1ère instance sénéchaussées ou les baillages