Tribunal De Grande Instance Parquet

Questions de droit 1. Expliquez les deux grandes conceptions de l’Etat et leurs implications sur le système juridique. Il existe deux grands types de conception de l’Etat : l’Etat gendarme et l’Etat providence. La conception de l’Etat gendarme est la caractéristique du libéralisme du 19s. Dans cette conception l’intervention de l’Etat est minimale. Cette dernière se limite à la gestion des services publics traditionnels (défense, finances, intérieur, justice et travaux publics)

programme : L'organisation judiciaire Axe(s) de réflexion : Un tribunal Connaissances mises en œuvre : Les spécificités du tribunal de grande instance Titre de l’étude : Une procédure judiciaire à partir de l'observation d'une décision de justice ou d'une séance au tribunal Objectifs de l’étude : Comprendre le fonctionnement du tribunal de grande instance Référence des sources utilisées informations sur le tribunal de grande instance : www.dictionnaire-juridique.com définition de débat : www.wikipedia

responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. ⁃ La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher

14/09/11 Institutions juridictionnelles : C'est une fresque globale du fonctionnement de la justice. Comment fonctionne le système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux

La procédure d’instruction  A – Un travail de mise en forme  B – Un travail d’enquête II. Le juge d’instruction  A – Ses pouvoirs  B – Ses ordonnances  III. La RPP et ses conséquences sur l’instruction Pour le grand III, je n'avais pas vraiment réussi à faire de A ni de B, mais peut-être devrions nous présenter les arguments contre et pour cette réforme, avant de donner notre avis sur la question. C'est pourquoi je te conseil vivement le bouquin de Fenech : "Un juge en colère

équité ; l’organe implique des juridictions de premier degré et du second degré devant lasquels sera portée une affaire : • juridiction de premier degré s’effectue dans le tribunal d’instance (TI) si l’affaire est de moindre importance (-50 000 Fr.), sinon l’affaire est portée dans un tribunal de grande instance (TGI). • Juridiction du second degré s’effectue dans la cour d’appel (~30 en Fce) ; cette cour d’appel est divisée en chambres spécialisées qui interviennent en fonction de

police ou a la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. Le procureur de la Republique peut également la recevoir entre ses mains. Il faut alors ecrire: - Au parquet du tribunal de grande instance du lieu où a été commise l'infraction. - ou si l'infraction a été commise par une société, au parquet du tribunal de grande instance du siège de la société mère. ->Action pénale et partie civile "Une action au pénale est très efficace" Au civil, outre la cessation de l'infraction et de la destruction

(Chapitre 2). - Conformément au principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1). - D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe

validée par le tribunal de grande instance = juridiction d’état. Cette décision = décision d’exéquatur. Inconvénient : le coût car il faut payer le juge et son avocat. 2) Qualité de service public Conséquences : * Signifie que l’accès à la justice est gratuit. Sauf pour l’avocat payant et obligatoire. Il y a un dispositif juridictionnel pour bénéficier d’un avocat lorsque le niveau de ressource est en dessous d’un certain seuil (commis d’office). * Les tribunaux siègent en permanence

MEMO Compétences des juridictions Compétence d’attribution : En fonction de la nature du litige, il faudra se rendre devant tel ou tel tribunal. On opposera les tribunaux civils aux tribunaux répressifs ou pénaux. Les premiers régleront les conflits entre les personnes. Exemples : conclusion d’un contrat (travail – location), droits et devoirs réciproques entre époux, entre voisins. Ils pourront décider des dommages subis et des dédommagements à octroyer mais ne condamneront pas à