Tribunal De Grande Instance Parquet

cadre de l’activité juridique La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. A) Le principe de la justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation

d'objectivité et aussi un risque de violence. Le justiciable peut être le demandeur et le défendeur. Le Justiciable : tout plaideur engageant ses droits, droits dont il dispose et droits susceptibles d'être exercés qu'il peut revendiquer. Quelles sont les grandes évolutions au seins de toute la période qui a précédé notre Constitution actuelle ? A. Sous l'Ancien Régime L'ancien Droit est celui qui existait sous l'Ancien Régime. Le Droit qui s'appliquait sous la monarchie (la monarchie a duré longtemps en

avaient un statut libéral, titulaires d’une charge que l’on pouvait acheter ou vendre et il se rémunérait à l’occasion des actes qu’il accomplissait. Ensuite tous les greffiers sont maintenant des fonctionnaires dépendant de l’Etat. Le greffe du tribunal de commerce est encore une charge libérale, il est rémunéré par les parties. Le greffier en chef : C’est un fonctionnaire de catégorie A niveau BAC+4, il faut passer un concours et après on est admis à l’école nationale des greffes.

même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au

pour les affaires concernant les services publics (organisation et fonctionnement). Ce n’est pas toujours évident de savoir quelle juridiction il faut prendre. Donc en cas d’hésitations, c’est le tribunal des conflits qui tranche. Tribunal des conflits : 6 magistrats appartenant aux plus grandes instances (3 conseillers à la cour et 3 à l’état). B - Les juridictions judiciaires Les juridictions pénales et civiles : - Juridictions pénales (ou répressives) : leur mission est de punir un individu

placement, ils pourront être mis en détention provisoire. Les infractions commises par les mineurs sont traduites devant des juridictions spéciales. Les juridictions spécialisées Le juge des enfants : Le juge des enfants est un magistrat du tribunal de grande instance, nommé dans cette fonction par décret du président de la République, après avis du conseil supérieur de la magistrature. Il est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance. Il constitue à lui seul une juridiction

Étude: Capital cf.feuille Les juridictions civils Il s’agit des tribunaux d’instance et de grande instance, il y a également le conseil des prud’hommes qui s’occupe des litiges relatifs au droit du travail. Le tribunal de commerce qui s’occupe des litiges en matière commerciaux. les juridictions pénales Le tribunal de police qui s’occupe des contraventions. Il y une classification de 1à4 police et 5 on passe devant le tribunal correctionnel qui s’occupe du délit (vol, trafic, escroquerie « manœuvre

de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention. Avant la saisine du juge, on parle d'un simple différend ou d'un conflit de prétentions. Ministère Public : ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Indépendant des juges du siège, les magistrats du parquet sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de l'inamovibilité. Tribunal de Grande Instance : Juridiction

devoirs => une vie dans un univers de règles et de normes. Comment va s’exprimer le respect de cet état de droit ? Il va y avoir des sources du droit = normes juridiques écrite = lois … De plus, il y a : La jurisprudence : décision des tribunaux La coutume La doctrine : œuvres écrites dans lesquelles des auteurs exposent leurs pensées Sources textuelles selon une hiérarchie des normes : + Traités internationaux Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées)

Publique : on se soumet aux règles qui sont décidées toutes les règles sont d’Ordre Public : on ne peut y déroger par convention S’agissant de l’application de la loi dans le temps le principe c’est que les lois s’appliquent immédiatement aux instances en cours, car ce sont des lois d’Ordre Public et que ce sont des lois de procédure. Cependant il existe des exceptions, au moment des faits la loi ancienne continue à s’appliquer dans 2 situations : Lorsque la juridiction saisie a déjà rendue