Tribunal De Grande Instance Parquet

violences physiques. TITRE II LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA FEMME CHAPITRE I : ORGANISATION JUDICIAIRE Par organisation judiciaire on entend l’ensemble des structures et des règles qui, non seulement prévoient les différentes juridictions (Tribunaux et Cours) mais aussi définissent leurs compétences et les conditions à remplir pour les saisir. Ces règles définissent également les différentes personnes qui interviennent dans les différents phases d’un procès et d’une manière générale à l’administration

Le tribunal correctionnel est composé de 3 magistrats : Un président et 2 juges. Cependant un article 398-1 du code de procédure pénal énumère certains délits qui pourront être jugées par un seul juge. Lorsque le prévenue se trouve dans certaines situation de fragilité, dans ce cas-là le juge unique est assistés de 2autre juges qui sont les juges de proximités. Les juges de proximités : Ils peuvent juger les contraventions des cas de 1ere classe. Les décisions prisent par les tribunaux correctionnels

d'une autorisation demandée à la juridiction). À l’intérieur de ces ordres, les tribunaux et cours sont hiérarchisé sous forme pyramidale: les juridictions dites de première instance (ou de premier degré) constituent la base de cette organisation; les juridictions d’appel (ou de second degré) sont formées des cours qui jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de première instance au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler

constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif § 1 La soumission

2004, le Tribunal de grande instance de Bordeaux annulait le 1er mariage homosexuel célébré en France. Cette annulation, confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 19 avril 2005, a été jugée conforme à la loi par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles avait célébré le mariage de deux personnes de même sexe, le 5 juin 2004, et ce malgré l’opposition du ministère public, le 27 mai 2004. Le parquet a donc agi

matière pénale par ex) un magistrat debout, qui va ê l'accusateur publique, qui va dénoncer la violation de la loi, il piétine le parquet → c'est un magistrat du parquet, ce n'est donc pas un juge, il requiert l'application de la loi et une sanction. Le plus connu d'entre eux est le procureur de la république. Deux types de magistrats : Du sièges, ce sont des juges / Du parquet, ce ne sont pas des juges Les juges étatique disposent d'un certain nb de pouvoir, ce snt des organes de l'états. D'autres ont

Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres étatiques : les grands systèmes de droit contemporain B. L’ordre international C. L’ordre européen Chapitre 2. L’évolution du droit en France Section 1. Le droit avant la révolution : l’Ancien droit § 1. La diversité des sources § 2. Les grands principes de l’Ancien droit Section 2. Le droit après la révolution § 1. Le droit intermédiaire ou le droit de la Révolution A.

juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le mieux sa signification. Elle provient du latin « juris dicere »

civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi. • Juridictions pénales : juridiction d’instruction ➢ Juge d’instruction ➢ Juge des libertés et de la détention ➢ Chambre d’instruction (permet l’appel de l’instruction) • Juridiction pénales : Juridictions de jugement ➢ Tribunal de simple

poursuivis par l’AMF (l’autorité des Marchés Financiers). Cependant, si les manquements découverts par l’AMF sont susceptibles de recouvrir les qualifications de délits d’initiés, le Collège (organe de l’AMF) se doit de prévenir le parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris (selon l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale). Ainsi, le dossier est transféré afin qu’il soit traité pénalement. Lorsqu’il y a supposition ou preuve que l’initié a agi intentionnellement, la répression