Tribunal De Grande Instance Parquet

L’organisation judiciaire  1) Le pouvoir judiciaire : La magistrature assise : Ce sont des juges inamovibles et nommés à vie par le Roi sur présentation du conseil supérieur de la justice. La magistrature debout : C’est le ministère public = au parquet. Le ministère public représente la société et défend ses droits dans la légalité. Il prend des réquisitions et assure l’exécution des jugements. Il rend aussi avis dans les affaires civiles communicables. Les membres du MP sont révocables

des ministères et publie un rapport en donnant sa méthodologie. Pour la première fois, il donne avec le rapport un état des contraventions en île de France. 2) judiciaires Elles sont établies par les parquets des Cour d'appel. Elles recensent sur une année les plaintes qu'ont connu les parquets et les suites de ces plaintes. On peut voir le nombre de plaintes reçues au niveau du ministère public et le nombre de condamnations. Il y a une déperdition du nombre de cas entre le moment où l'infraction

instructions qui permettent avant tout l’interprétation mais aussi à un ministre de donner des consignes à ses fonctionnaires concernant l’application d’une loi. Les métiers du Droit et les différentes juridictions Les métiers du Droit On distingue 3 grandes familles de métiers du droit. Près de la moitié des professionnels du droit sont des fonctionnaires de l'Etat, rattachés au ministère de la Justice. Qu'ils soient magistrats, greffiers, surveillants de prison, éducateurs de la protection judiciaire

Avocats de Versailles | * Nom de l’établissement : Tribunal de Grande Instance de Versailles * Adresse : 3 place André Mignot – 78005 Versailles * Téléphone : 01.30.83.26.26 * Fax : 01.30.83.26.20 * Site internet : http://www.avocats-versailles.com/ordre-des-avocats * Structure juridique : Tribunal de grande instance * Date de création : 1825 * Secteur économique : Tribunal Identification du service dans lequel le projet est réalisé

procès pénal. Ce n’est pas le juge répressif qui fixe le montant de l’amende. Une première réforme de 1994 s’est heurtée au Conseil constitutionnel : elle instituait l’injonction pénale. Ce n’était qu’un pouvoir donné au parquet , au procureur de la République, de transiger. Le parquet pouvait en effet imposer le paiement d’une somme d’argent à défaut de quoi il poursuivait pénalement. Finalement, il y avait dans cette mesure, une possibilité de soumettre à condition, d’imposer une conditinon subordonnant

Touquet .Lili fut emmenée d’urgence au poste de secours et le médecin lui fit quatre point de suture et une piqure antitétanique. Lili engagea une procédure en justice contre le propriétaire du parasol, devant le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer et le tribunal lui alloua une somme de 250 euros au titre de réparation de son préjudice esthétique. Lili trouva ce jugement insatisfaisant et fit appel. Et la cour d’appel de Douai confirma le jugement rendu par l’arrêt le 15 décembre

  ➢ Tribunaux (ou Conseils) : • En 1er degré de juridiction, les décisions sont des jugements, elles sont prises dans des tribunaux. En 2ème degré de juridiction, on parle d’arrêts, et on ne parle plus de tribunaux mais de Cours. En Cour de Cassation, les décisions sont également des arrêts. Les tribunaux du 1er degré de juridiction sont différents suivant les litiges : - Juge de proximité - Tribunal d’Instance (TI) - Tribunal de Grande Instance (TGI)

Les métiers de la justice Introduction : La justice, composée de différentes juridictions (tribunaux d’instance, de grande instance, cours d’appel…), règle les litiges entre les personnes ou les entreprises, sanctionne les délits et crimes… Les services judiciaires emploient près de 30 000 personnes, dont 8 000 magistrats et 9 000 greffiers. En cabinet ou en étude, de nombreux métiers (avocats, huissiers…) veillent au bon fonctionnement de la justice, chaque profession ayant ses missions

2. Les agents de police judiciaire a- Qui sont-ils? b- Que font-ils? II. Le contrôle de la police judiciaire A. L’action de la hiérarchie B. L’action de l’autorité judiciaire 1. Le contrôle du Parquet 2. Le contrôle de la chambre de l’instruction C. L’action de la victime Section 2: Le Ministère Public I. L’organisation du Ministère Public A. Le statut du ministère public B. La consécration du rôle du Garde

sont réunis dans des juridictions. Les juridictions en droit français sont très nombreuses, très variées, et ce sont en général des juridictions étatiques. ATT : Les juridictions arbitrales ne sont pas des juridictions d’Etat, ce sont des tribunaux qui sont composés à partir d’un compromis que les personnes en litige passent entre elles, leur litige sera tranché par un arbitre. Ce système se pratique en droit commercial, et notamment en droit du commerce internationale. La chambre de commerce