Tribunal De Grande Instance Parquet

grâce à ce code nous avons une ébauche de la proportionnalité.  On a très vite compris que cette transgression avait besoin d'une tierce personne: " on ne peut se faire justice soit même " Ces institutions seront appelées insti. judiciaires ou tribunaux; ces juridictions ont deux fonctions: 1. dire le droit: juridiction 2. rendre une décision exécutoire/ obligatoire. qui va s'imposer (à mon voisin) =  imperium = pouvoir d'imposer qlqch à qlq1      1ere partie: les juridictions nationales TITRE

Le Tribunal de commerce Définition : Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges commerciaux qui peuvent intervenir entre partenaires financiers. Ce tribunal juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant. Composition : Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants. Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable

élus par leur père. Un magistrat peur relever soit de l'ordre judiciaire soit de l'ordre administratif. Les magistrats de l'ordre judiciaires sont chargés de juger quand ils sont au siège et de recueillir l'application de la loi quand ils sont au parquet. Bien que n'étant pas des magistrats au sens de l'article 64 de la constitution les membres des juridictions administratives bénéficient de garanties d'indépendance qui sont presque aussi étendues que celles des magistrats de l'ordre judiciaires

l’étude de l’ensemble des actions destiner a être porter a la connaissance d’une juridiction en vue d’obtenir une décision de justice qu’on peut appeler ordonnance ou arrêt. Les dispositions concernant les organisations et le fonctionnement du tribunaux relève sans nul doute du droit public mais par contre les règles qui gouverne l’action en justice, le procès lui-même relève indéniablement du droit privé et la procédure public édicte les règles de la marche a suivre pour défendre les causes en

passible de nullité. Nombre de pages (y compris celle-ci) : 20 1 COUR D'APPEL DE PARIS ────────────── TRIBUNAL POUR ENFANTS 94 CRETEIL CEDEX Juge Secteur Affaire N° parquet ° : Marcelle ROUSSEAU :4 : 408/02471 (Délinquance) : ORDONNANCE AUX FINS D’INVESTIGATION ET D’ORIENTATION EDUCATIVE Le 04 sept 2007, Nous, Marcelle ROUSSEAU, Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, étant en notre cabinet, Vu l’article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, Vu les articles 138

juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état. La loi du 15 juin 2000 a prévu que les arrêts de condamnation (et pas d’acquittement) rendus par les cours d’assises pourront faire l’objet d’un appel, porté devant une autre cour d’assises désignée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation et composée de 12 jurés. L’appel pourra être formé par le condamné, la partie civile ou le parquet. La seconde cour d’assises devra réexaminer

jusqu'à la sanction et son exécution, sont globalement sous le contrôle du parquet. Depuis la loi du 15 juin 2000 et surtout la loi Perben Il, la procédure pénale s’est beaucoup modifiée, ce qui a entraîné des évolutions considérables sur le rôle du procureur. Cela était déjà en germe avec, par exemple, les propositions de la commission Delmas Marty ou Truche. Comme le souligne le sénateur Fauchon, « le pouvoir du parquet est considérable », « les procureurs assurent non seulement la poursuite, ce

Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit

d’avoir à débourser ces frais peut faire éviter d’avoir recourt à la justice. 22 janv 1851 : assistance judiciaire mais uniquement pour ceux qui ne posséderai rien, pour lesquels j’avocat était gratuit. 3 janv 1972 : aide judicaire, un plus grand nombre de pers à pu profiter de ces aides par ceux sous le seuil de revenu. Ceci impose un certain nombre d’avocat sous le bénévolat. 10 juill 1991 : aide juridique extension du domaine de l’aide apportée. Cette aide va s’étendre au-delà à la consultation

un terme à une carence à l’origine de disfonctionnement de cette institution et en réinstallant un juge d’instruction au niveau du tribunal du 1ere instance et en maintenant celui déjà existant au niveau de la cour d’appel .l’un et l’autre sont désignés par un arrêté parallèle qui met fin à cette fonction et les intéressés réintègrent la magistrature assise, le parquet ou l’administration centrale (comme en 1959). Le juge d’instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il intervient