Tribunal De Grande Instance Parquet

les actes d’états civils * Difficultés : * Capacité de la personne à être titulariser de sa personnalité juridique * Capacité des personnes d’utiliser ses droits et prérogatives * Protection de la personne physique par des grands principes : * Intégrité du corps humains * Accident corporel => réparation financière rattachée * Infractions spécifique => Poursuite de ces acteurs b) Les personnes morales * Les personnes morales sont très diverses

chaque litige correspond un tribunal. Pour les litiges qui ne dépassent pas 10000 euros, pour les litiges de consommation et pour les litiges entre propriétaire et locataire... C'est le tribunal d'instance. Pour les litiges qui dépassent 10000 euros, ansi que les affaires de famille ou l'immobilier... C'est le tribunal de grande instance. Pour les litiges concernant le commerce... C'est le tribunal de commerce. Il existe d'autres tribunaux spécialisés: tribunal de proximité, conseil de

l'urgence, le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, les magistrats doivent assurer une permanence pour permettre le jugement rapide de certaines infractions. * La justice est fixe Les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s'adresser. 5. L’appel et le double degré de juridiction Ce sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables : le droit

TGI (tribunal de grande instance). Tribunal d'instance pour les petites affaires. Jusqu'au 1er janvier 2013 => juridiction de proximité pour les petites affaires. Juridictions pour contentieux spéciaux : conseil de prud'hommes (litige de contrat de travail) tribunal du commerce (affaires entre commerçants) La justice pénale est hiérarchisée en fonction de la gravité de l'infraction. 1er degré de juridiction : Contravention : tribunal de police (dans les locaux du tribunal d'instance

produire ses effets à la fin de l'audition. (3) Si la personne contre laquelle le mandat d'amener a été décerné est arrêtée hors du ressort territorial de la juridiction ou en un lieu autre que celui où réside l'auteur du mandat, elle est conduite au parquet le plus proche, lequel, après vérification de son identité, prend toutes mesures en vue de son transfèrement devant ledit auteur. (4) Pendant la durée de l'accomplissement des formalités prévues au paragraphe 3, et durant le transfèrement, le régime

2009, le président de la République a lancé le processus en annonçant la suppression du juge d'instruction, sachant que la loi du 5 mars 2007 qui dispose que soient créés des pôles de l’instruction regroupant au moins 3 juges dans certains tribunaux de grande instance et à qui doivent être confiées les affaires les plus importantes, avait déjà réduit les pouvoirs de ce dernier. Le rapport du magistrat Philippe Léger, remis le 1er septembre 2009 à Nicolas Sarkozy, prévoyait de confier les pouvoirs d'enquête

Boursier D. du Consommateur D. de Finance Public D. de liberté publique D. International Pub D. International Privé Le Droit Boursier : Les acteurs du Marché Boursier : - Le Marché, - Les sociétés Cotées en Bourse (c.-ad leurs Capital est ouvert au grand publique), - Les Sociétés de Bourse (elles sont des intermédiaires), - Les O.P.C.V.M : ce sont les investisseurs institutionnels. Droit international Privé : tous se qui en relation avec la résidence (les étrangers), Carte de résidence, (Le Droit

concerne cependant pas tous les magistrats. En particulier en sont exclus, dans l’ordre judiciaire, les magistrats du parquet qui sont placés sous le contrôle de leur chef hiérarchique et sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. §2 – Un monopole de l'État Dire que rendre la justice est un monopole de l'État signifie deux choses : D’abord, seuls les cours et tribunaux légalement institués peuvent rendre des décisions qui s’imposent et doivent être exécutées avec le recours, si

étatiques peuvent rendre des décisions à propos de litige ( désaccord sur des faits ou sur des règles de droit) qui leur sont soumis et elles sont seules à pouvoir conféré à ses décisions une force exécutoire c'est à dire que la décision rendu par un tribunal pourra aux besoins être mise à l'exécution avec le recours de la force publique. Rendre la justice est une fonction de l'État car le progrès du droit à consister à éliminer la justice privé. Paragraphe 1 : Le principe de la séparation des pouvoirs

Institutions juridictionnelles Intro, notions fondamentales : Institutions juridictionnelles : la juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre