Tribunal De Grande Instance Parquet

Les professions juridiques Au Royaume-Uni Outre-Manche, on distingue deux grandes catégories au sein des professions juridiques : http://www.toutapprendre.com/images/ombre_gv.gifsolicitors : conseils, notaires, huissiers de justice, http://www.toutapprendre.com/images/ombre_gv.gifbarristers : avocats ; Aux Etats-Unis Outre-Atlantique il n’existe pas la même distinction qu’en Grande-Bretagne entre conseil / notaire et avocat. Un lawyer (avocat au sens général du terme) peut être attorney

9 Les juridictions pénales spécialisées Les juridictions pénales spécialisés ne sont compétente que dans des cas spécifiquement énuméré par la loi : pour des certaines infraction ou certains délinquants Les juridictions pénales des mineurs Le tribunal pour enfant qui est une juridiction compétente pour juger des délits commis par les mineurs mais également pour les mineurs qui auraient commis un crime pour les moins de 16ans. Cette juridiction est présidée par un juge pour les enfants il et assisté

certains cas précis ) . Mais un conflit peut être du ressort des deux ordres ( administratif et judiciaire donc public/privé ) alors on fait appelle au tribunal des conflits pour départager quelle juridiction est compétente dans ce cas précis. Existence de déni de justice : aucune juridiction ne veut prendre le conflit d’où la présence du tribunal des conflits. QPC ( question prioritaire de constitutionnalité ) intéresse l'ordre judiciaire : tout citoyen considérant qu'une loi est inconstitutionnelle

foetus héritier, ce problème ce pose depuis la nuit des temps, le cas concret est forcement dramatique c'est la situation d'enfant qui devient orphelin de père avant même d'être né. Ce foetus est il héritier de son père ? ces frères et soeurs plus grand pourrai le contester mais ce serai une injustice car ces frères et soeurs hérite du patrimoine du père. Il existe une règle qui dit que l'enfant conçu est considérer comme nait chaque fois qu'il y va de son intérêt, de ce point de vue la le foetus

juges vont entendre les parties lors de débats. Ils vont par la suite délibérer entre eux, et, à l’issue, rendre leurs décisions. Cette décision juridictionnelle s’appelle un jugement lorsqu’elle est rendue par un tribunal. Tous les tribunaux rendent des jugements, sauf un, le tribunal des conflits qui rend des arrêts et non pas des jugements. Les arrêts sont des décisions juridictionnelles qui sont rendue par une cours. Enfin, on peut rencontrer le terme ordonnance : il s’agit d’une décision

________________________________________________________ Si le procureur de la République suit votre affaire, précisez si vous le connaissez, le numéro de parquet du dossier (ce numéro se trouve en haut de chaque courrier qui vous a été adressé par le tribunal) N° de parquet de votre affaire : ____________________________________________________________ _____ Un instruction est en cours au tribunal de grande instance de :__________________________________ code postal I__I__I__I__I__I commune ______________________________________________________

enfants est spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. Qui est-il ? Le juge pour enfants est un magistrat qui siège au tribunal de grande instance. Son champ d’attribution est double : il protège les mineurs en danger et juge les mineurs délinquants. Il statue à juge unique en matière civile. En matière pénale, il préside le tribunal pour enfants pour lequel il est assisté de deux assesseurs non professionnels ou statue seul en chambre du conseil. Par qui est-il saisi ? Le

ce système. Ainsi, les tribunaux makhzen cœxistaient avec les tribunaux de type français , espagnole ou internationale . La phase du protectorat : I)-l’organisation judiciaire sous le protectorat français : Dans le zone sud , on faisait la distinction entre les tribunaux makhzen et les tribunaux modernes , dits encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas

des ordonnances sur des affaires complexes sont mixtes (renvoi partiel ou non-lieu partiel) et interviennent fréquemment au fur et à mesure de l'avancement de l'instruction. A noter: lorsqu'un délit ou une contravention relève de la compétence du tribunal maritime commercial, l'instruction est de la compétence de l'administrateur des affaires maritimes ou du commissaire rapporteur (art. 36 ter Code disciplinaire et pénal de la marine marchande). Le rôle du juge d'instruction dans la procédure pénale

droit est sanctionnée par l'autorité publique C'est ce qui fait la particularité de la règle de droit par rapport à d'autres règles de conduite : Exemple : Règles liées à la religion, à l'éthique, à la morale, aux traditions.... Il existe deux grandes catégories de sanctions : a. Sanctions civiles Ces sanctions ont pour effet de réparer un préjudice ou d'exercer une contrainte afin de rétablir un droit. L'on distingue donc :  la nullité : priver un acte de produire effet  les dommages-intérêts