Tribunal De Grande Instance Parquet

organes, à savoir les juges et tous les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier de justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel international → Juridiction + personnel judiciaire +principes fondamentaux régissant le fonctionnement des juridiction (besoin de personnels impartial

services qui lui sont rattachés sont, son cabinet mais aussi, l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) qui inspectent l’ensemble des services de la justice, des personnes morales de la Chancellerie… au travers d’enquêtes. Il existe 5 grandes directions : - La Direction des Affaires Civiles et du Sceau (contrôle l’ensemble des textes législatifs et complémentaires) - La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces chargée d’enquêtes répressives internationales. Elle lutte

fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Grégory, Léo. Le parquet mis au courant de la volonté du couple, décide de prononcer la suppression du prénom Titeuf. Le parquet assigne les parents au tribunal de grande instance de Pontoise afin d’obtenir la suppression du prénom donné à l’enfant. Le tribunal s’oppose à la décision du couple de nommer leur fils Titeuf. On peut dès lors supposer que Monsieur X et Madame Y font appel de la décision du tribunal. La cour d’appel se prononce en défaveur du couple

moins de 18 ans. En ce qui concerne la loi marocaine, le nouveau code de procédure pénale consacre plus de 50 articles aux mesures propres aux mineurs soupçonnés d’avoir commis une infraction ; il s’agit du Livre III (articles 458 à 509). Dans ses grandes orientations, cette loi vise à protéger les mineurs se trouvant dans une situation d’illégalité, et à corriger leur conduite afin de les réintégrer dans la société et non les punir, le recours à la sanction ne s’appliquera que s’il devient impossible

des politiques sociales 1 – Notion de droit Règle de droit : Règle juridique , prescription , ordre , conduite obligatoire. Elle régule les rapports sociaux entre individus et individus/institution. Si non respect => sanctions par les tribunaux Le droit à 2 sens : Objectif : Esbl de règles qui régule la vie en Sté sur un territoire déterminé. Subjectif : Pouvoir dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou une personne. => Parents qui contrôlent les relations de

monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui). La solution définitivement rendue par les tribunaux, une fois les recours exercés ne sauraient être remises en cause → il ne peut y avoir de nouveaux litiges portés devant d'autres juges pour un litige déjà trancher par un tribunal étatique. La force exécutoire signifie que la force publique pourra être requise pour que la décision doit exécutée par la partie condamnée (conséquence du

vengeance privée et de trancher le conflit. I. La France de l’ancien régime A. une justice complexe Sous l’ancien régime, il existait des juridictions différentes de droit commun et spécialisés dans un type de contentieux particulier (ex : tribunaux d’amirauté étaient spécialisés dans matrimonial). L’ensemble de ses juridictions étaient chapoté dans chaque province par des parlements compétents dans la résolution des litiges à auteur d’appelle et par le conseil des parti siégeant au coté du

barreau de bordeaux et qui est devenu juge au tribunal de cassation, avec ces deux-là, il y en a deux qui viennent des pays de coutumes, François Tronchet qui a comme particularité qu’il a été l’avocat de Louis 16 et qui est devenu président du tribunal de cassation, et le dernier lui aussi est originaire des pays de coutumes, Félix Bigot de Préameneu lui aussi ancien avocat au barreau de paris qui est devenu commissaire du gouvernement auprès du tribunal de cassation. En 4 mois ils vont achever un

conseil supérieure des Tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel. Pour le conseil d'état l'avancement de carrière se fait par rapport à l'ancienneté. Il existe au sein des juridictions administratives un conseiller qui donne son avis sur la solution du litige on l'appelait «commissaire du gouvernement ». Les magistrats non professionnels : Ce sont des particuliers qui rendent la justice par rapport à leur activités professionnels. On les trouve dans les tribunaux de commerce, beaux

et tribunal de police comprend les 5ème place, le découpage se fait par les délits les plus grave. On va devant le Tribunal de police et Tribunal de proximité en Guyane= un juge qui siège de proximité, toujours un représentant du ministère public, un greffé, aide juridictionnel possible = » siège au mm endroit, il y un par arrondissement il se situe à Cayenne et se déplace à st-Laurent du Maroni En cas de jugement insatisfait l’appel 2ème degré chambre des appels correctionnels, le parquet Si