Tribunal De Grande Instance De Lille 1er Avril 2008

faute (→ ordre public). Aujourd'hui, deux époux peuvent divorcer par consentement mutuel (→ volonté). On a assisté à un phénomène de privatisation de la famille. Le droit de la famille a connu peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première grande vague de réformes date des années 1960-70. Nous pouvons citer la réforme des régimes matrimoniaux en 1965. En 1970, réforme de l’autorité parentale qui met fin à la puissance paternelle. On parle aujourd'hui d’autorité parentale conjointe. En 1972

l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose

Cours de Madame Céline RUET professeur de droit privé à l’université paris 13 Bibliographie : Philipe malaurie et de hugues fulchiron : droit de la famille. Defrénois, 3ème édition 2009. Patrick courbe : droit de la famille. 5ème édition 2008. Dalloz sirey. INTRODUCTION. La notion de famille n’est pas définit par le code civil, comment peut on la définir alors ? «  Un groupe de personne unit entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. » La parenté ? Le lien de parenté correspond

juridique. (Ex : les tribunaux, les AAI …) Toutes les personnes morales de droit public trouvent leur origine dans la première d'entre elle qu'est l'État. Quand on crée une personne morale de droit public, il y a 2 conséquences : → Application du principe de puissance publique → Privilèges exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile 21 décembre

459 a) La convergence des sciences émergentes ouvre de très nombreuses possibilités d’action sur l’humain 459 b) Une réflexion éthique indispensable 461 2. L’évaluation de ces technologies au regard des principes fondamentaux 464 a) Les grandes problématiques éthiques liées à l’amélioration des performances humaines 465 b) La médecine face à l’amélioration des performances humaines 469 c) Les principes éthiques de la loi de bioéthique de 1994 peuvent encadrer les sciences émergentes


Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures
 collectives
 offertes
 au
 choix
 du
 tribunal
 en
 créant
 une
 nouvelle
 procédure
 collective,
 réservée
aux
débiteurs
n’ayant
pas
cessé
leurs
paiements
et
ayant
vocation
à
s’ouvrir
à


de 2008, le conseil constitutionnel a désormais la possibilité de contrôler « a posteriori » la constitutionnalité d’une loi. Ce pouvoir est aussi entré en droit de la famille. Ex : dans une décision de juillet 2011 ; nr 2011-..Qpc ; le cc a déclaré conforme à la constitution, les différences de traitements établis par les code de pension civiles et militaires entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou partenaire pacsé d’un fonctionnaire. Ex : loi du 23 juillet 2008 ; a

morales et politiques (Prix d’Aumale 1993) Cinquième édition 2007 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Crédit photographique de couverture : © Gérard Karsenty Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres

l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif du droit privé. Va naître le rôle des légistes : légitimation scientifique du discours, expliqué un droit. A l’aube de la IIIème république il y a des fondements qui vont permettre

Volley-Ball………… Réponse du Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard…………………………………………… Réponse du Maire de Paris……………………………………….. Réponse du Président de l’association Jean Bouin………………… Réponse du Président de la Communauté urbaine du Grand Nancy…………………………………………………… Réponse du Maire du Mans………………………………………. Réponse du Président de la Communauté d’agglomération de Niort…………………………………………………………… Réponse du Maire de Marseille……………………………………. Réponse du Président du conseil général des Bouches-du-Rhône…