Tribunal Correctionnel

police. La police délivre des permis de séjour aux étrangers. Être mis sous la surveillance de la haute police. Police correctionnelle, Tribunal qui connaît des faits qualifiés Délits, par opposition au Tribunal de simple police qui connaît des Contraventions, et à la Cour d'assises qui connaît des faits qualifiés Crimes. Il a été traduit, jugé, condamné en police correctionnelle. POLICE se dit aussi de l'Ordre et du règlement établi dans quelque assemblée, dans quelque société que ce soit. La

Kokkinakis se plaint de sa condamnation pour prosélytisme, il l'estime contraire aux articles 7, 9 et 10 de la Convention. La procédure: a. Juridictions nationales Tribunal correctionnel de Lassithi Cour d'appel de Crète Cour de cassation Les époux Kokkinakis sont condamnés le 20 mars 1986 par le tribunal correctionnel de Lassithi à 3 mois d'emprisonnement et une amende, du chef de prosélytisme, infraction prévue à l'article 4 de la loi de nécessité (n°1363/1938). Le 17 mars la Cour d'appel

proximité( pour des petites infractions) >tribunal de police (pb avec voisin) >>Tribunal correctionnel ( infractions; si le jugement ne convient pas c'est a la Chambre des Appels correctionnels, puis cour de cassation) >>>Cour d'Assises ( des crimes) JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Sont des tribunaux qui reglent des litiges entre les personnes publics et particuliers. Ex en cas de construction d'une maison et dessaccord de la mairie 1. TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'il rejette la requête, o n’adresse

est revenue au service d'intérêts personnels, privé. Initiative privée de nouveau d’actualité  la victime doit porter l'accusation : sans accusateur privé, le tribunal ne peut pas jugé.
 Mais le système de l’accusation privée est défaillant et apparition de 2 tribunaux : le malum : tribunal ordinaire composé d’hommes libres tribunal de Paris : composé du Roi et des grands du royaume  crimes les plus graves. L’Ancien droit se caractérise des preuves irrationnelles  ordalies (jugement de

au cours de l’instruction. • La phase de jugement : Le Tribunal de police est un tribunal à juge unique, magistrat professionnel ou commissaire de police dans certaines hypothèses. Le tribunal correctionnel est composé de magistrats professionnels. Le principe de collégialité s’applique devant le tribunal correctionnel qui siège en principe avec trois juges. Mais le législateur a multiplié les hypothèses dans lesquelles le tribunal correctionnel siège à juge unique (vol,…). La Cour d’assises quant

civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que lorsque celle–ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. Article 5 : Les tribunaux de droit commun sont seuls compétents en dernier ressort ou à charge d’appel, selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule

faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la genda rmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). R ECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations dispos ent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes . L’objectif du recours : faire annuler

les infractions en 3 catégories : Ainsi s ouvre donc le code pénal « les infractions sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions » Pour chacune de ces catégories il existe une juridiction compétente, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises De la qualification de l'infraction va donc résulter le type de peine applicable : la réclusion et la détention criminelle en cas de crime, l'emprisonnement ou l’amende en cas de délit, l'amende en cas de contravention

TGI (tribunal de grande instance). Tribunal d'instance pour les petites affaires. Jusqu'au 1er janvier 2013 => juridiction de proximité pour les petites affaires. Juridictions pour contentieux spéciaux : conseil de prud'hommes (litige de contrat de travail) tribunal du commerce (affaires entre commerçants) La justice pénale est hiérarchisée en fonction de la gravité de l'infraction. 1er degré de juridiction : Contravention : tribunal de police (dans les locaux du tribunal d'instance

pour les libertés individuelles . * l’unicité du juge dans les juridictions de jugement de droit commun L’unicité du juge se manifeste , au 1er degré de jugement, à travers le tribunal de police , la juridiction de proximité et le tribunal correctionnel. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance et se compose d’un juge unique, par dérogation au principe général de la collégialité en matière pénale. Il partage sa compétence en matière contraventionnelle avec le juge