Theux 1997

bénéficierait de cette supériorité juridique ? Est ce que l’article 55 de la Constitution ne concerne que les conventions internationales, ou bien également le droit international coutumier ? A cette question la CE a apporté une réponse très claire 6 juin 1997 « Aquarone » arrêt d’assemblé (réunie en assemblée plénière) Dans cet arrêt le Conseil d’Etat indique que « ni l’article 55 de la Constitution, ni aucune autre disposition constitutionnelle n’impose au juge administratif de faire prévaloir la coutume

l’octroi de toute délégation. b) L’encadrement par la jurisprudence 1. Le respect des règles du droit de la concurrence Le juge administratif veille au respect des règles du droit de la concurrence tant national que communautaire ( CE 3 novembre 1997 Société Million et Marais.) Un contrat de concession de pompes funèbres qui ne doit pas placer l’entreprise en situation d’abus de position dominante ; CE 26 mars 1999 Société Eda pour des contrats de gestion du domaine public). 2. Le contrôle des

avant l’octroi de toute délégation. b) L’encadrement par la jurisprudence 1. Le respect des règles du droit de la concurrence Le juge administratif veille au respect des règles du droit de la concurrence tant national que communautaire (CE 3 novembre 1997 Société Million et Marais.) Un contrat de concession de pompes funèbres qui ne doit pas placer l’entreprise en situation d’abus de position dominante ; CE 26 mars 1999 Société Eda pour des contrats de gestion du domaine public). 2. Le contrôle des

limitent au nom de l’ordre public l’exercice des libertés. Hors, dans tout Etat de droit, le principe est que la liberté est la règle, et la restriction de police reste l’exception (cf. conclusions Corneille sur la décision du Conseil d’Etat du 10 Août 1997 « Baldy »). - Sens de la règle : une mesure de police n’est légale que si elle est absolument nécessaire au maintien de l’ordre public. La mesure de police ne peut être prise que s’il y a au regard des circonstances un véritable risque d’atteinte

Heinderyckx, Joëlle Hougardy, Danielle Leclercq, Eric Loyens, Gabriel Thoveron, Sylvie Urbain, Patrick Verniers, Robert Wangermée Parmi lesquels tout précisément : Pour la rédaction de la version originelle du texte de la brochure : Yves Collard et Paul de Theux Pour la rédaction des fiches d’activités et de ressources : Michel Clarembeaux, Arielle De Gendt, Gérard Harveng, Pauline Hubert, Jean-Luc Sorée, Chantal Stouffs, Sylvie Urbain, Denis Vellande Au service général de l’Audiovisuel et des Multimédias

(ministre du transport, ministre de la culture) Si le texte a donné compétence au préfet, il ne la pas donné au ministre même si il est le supérieur hiérarchique. Le ministre peut prendre des initiatives en matière de police ARRET CE 30 JUILLET 1997 Mr Boudin Il fait des pâtés, un jour on découvre une infection dedans, des traces de toxines. Le ministre de la santé fait publié un communiqué en disant attention il y a des risques d'intoxication dans les pâtés de Mr Boudin Cette marque fait faillite

spéciale (ministre du transport, ministre de la culture) Si le texte a donné compétence au préfet, il ne la pas donné au ministre même si il est le supérieur hiérarchique. Le ministre peut prendre des initiatives en matière de police ARRET CE 30 JUILLET 1997 Mr Boudin Il fait des pâtés, un jour on découvre une infection dedans, des traces de toxines. Le ministre de la santé fait publié un communiqué en disant attention il y a des risques d'intoxication dans les pâtés de Mr Boudin Cette marque fait faillite

Quand un ordre s’est déclaré incompétent l’autre ordre s’il estime être incompétent, avant même de rendre son incompétence il va saisir le TC. Il faut que la compétence qui pose problème se fonde des faits analogue. Décision du TC du 29 septembre 1997, ciment Lafarge. Deuxième mécanisme qui vise à permettre aux juridictions souveraineté (CE, Cour de cassation) de saisir préventivement le TC d’une question difficile. Arrêt CE 22juin 1998, Commune de Baie-Mahaut et le TC du 14 février 2000, Commune

de rechtbank van koophandel uitspraak over de vorderingen bedoeld in artikel 121 van dezelfde wet. » Territoriale bevoegdheid inzake faillissement Art. 135. Artikel 631, § 1, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wetten van 8 augustus 1997 en 4 september 2002, wordt vervangen als volgt : « De rechtbank van koophandel bevoegd om een territoriaal of secundair faillissement uit te spreken met toepassing van artikel 3, § 2 of § 3, van verordening 1346/2000/EG van de Raad van 29 mei 2000

possibilité d'intervenir. Dans les hypothèses d'empêchement, il y a aussi des possibilités d'intérim. Les autorités administratives indépendantes ont aussi un pouvoir de décision réglementaire et individuel. Voir par exemple : CE Sect. 10 octobre 1997 Sté Strasbourg FM   Plus surprenant, des organismes privés ou des personnes privées dans certaines conditions particulières, c'est-à-dire ayant une activité de service public prennent aussi des décisions administratives. Voici plusieurs illustrations