Theux 1997

lourde n’est exigée que lorsque le fisc se heurte à des difficultés particulières dans l’appréciation de la situation des contribuables . Ce qui n’est pas le cas pour des opérations purement matérielles , ce qu’à confirmé l’arrêt Commune D’Arcueil de 1997. A coté des activités qui restent selon le cas soumises à un régime de faute lourde ou simple , les activités de contrôle ou de tutelle demeurent elles soumises à un régime de faute lourde. L’arrêt de principe qui confirme cette thèse est l’arrêt

de la victime. Ainsi, certains services publics qui, par avant, exigeaient la faute lourde, se contentent aujourd’hui de la faute simple. C’est le cas des services pénitentiaires (CE 2003, Chabba), ainsi que des transports médicaux d’urgence (CE 1997, Theux), mais aussi et surtout pour les actes causés par un acte médical à l’hôpital public depuis l’arrêt Epoux V. du Conseil d’Etat en 1992. Nous pouvons toutefois noter que pour ce service public précis, la loi du 4 Mars 2002 instaure un régime spécial

peut demander au juge de prononcer une astreinte pour contraindre l’administration à s’exécuter. | Cayzelle | 1996 | Conseil d’Etat | Un tiers au contrat peut former un REP contre les clauses réglementaires du contrat. | Société Plastic Omnium | 1997 | Tribunal administratif de Versailles | Le juge de l’excès de pouvoir peut dans son jugement d’annulation d’un acte détachable ‘un contrat administratif enjoindre immédiatement à l’administration de saisir le juge du contrat pour que soient tirées

matérielles de maintient de l’ordre « sur le terrain » de l’autre. Seules les secondes présentent en effet pour le juge une difficulté telle que seule une faute lourde est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration. 7 * Arrêt Theux, CE 1997 : S’agissant du SAMU, activité de secours donc de police, le CE se contente d’une faute simple. * Arrêt Anéon, CE 13/03/1998 : Une faute lourde a longtemps été exigée pour engager la responsabilité de l'administration dans certaines activités

CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements

une dcision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Kon le trait est interprt, dans lordre interne, dans le sens de la conformit de la Constitution. En lespce, le CE dgage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC navait pas dgag antrieurement. CC 1997 Trait dAmsterdam Le CC juge le trait inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes dasile. Consquence rvision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres la suprmatie confre aux engagements internationaux

Domaines dans lesquels la faute lourde était traditionnellement exigée mais pour lesquels cette exigence a été abandonnée dans les années 90. Ex : les activités médicales (arrêt Epoux V 1992), toutes les activités de secours aux personnes (arrêt Theux 1997). * Domaines dans lesquels la faute lourde est toujours exigée : les activités de police. La distinction entre faute prouvée – faute présumée Le principe c’est que la charge la preuve pèse sur la victime : la victime qui invoque une faute

Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements

dans le temps  Les Etats doivent la reconnaitre comme étant vraiment du droit Quelle est leur place dans la pyramide des normes : CE, 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company : un AA doit respecter la coutume internationale. CE, 6 juin 1997, Aquarone : la coutume internationale ne s’impose pas aux lois ; b. Les normes de l’Union européenne  La hiérarchie des normes de l’UE Traité constitutif de l’UE = droit primaire de l’UE. Ces traités créent des institutions qui créent des normes :

l’administration à raison d’activités de contrôle puisse être engagée sur le terrain de la faute simple (Ass., 9 avril 1993, M. D., p. 110) et, enfin, qu’il a abandonné l’exigence d’une faute lourde pour les activités de secours (Section 20 juin 1997, Theux, p. 253 ; Section 13 mars 1998, Améon et autres). C.E. Sect. 13 octobre 1961, Établissement Campanon-Rey Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article1er du décret du 29 septembre 1935