Theux 1997

des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie

h/semaine, 3 % travaillent 24 h/semaine, et enfin, seulement 1 % des salariés travaillent 30 h/semaine Entrées, sorties et taux de départs en 1995, 1996 et 1997 Figure 13 : Entrées et sorties au fil des ans Entrées Sorties 10 9 8 8 7 7 6 4 2 4 4 2 2 2 2 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1 1990 1991 1992 1993 1994 Figure 14 Départs des informaticiens entre ' 90 et ' 97 7 6 5 4 3 2 1 0 1990 1991 1992 1993

Franchimont (THEUX) * Laiterie du pays de Malmedy-Vielsalm (LMV) * Beurrerie du Pays de Herve Aubel (BHA)s’engagent à vendre l’ensemble de leur collecte de lait à l’Union Laiterie Normande. (ULN)30/11/90 : SUDLAC se substitue à SUDLAIT pour ce qui est de la collecte, suite à un sauvetage politique.L’ULN connaît également de sérieux problèmes financiers. La Compagnie Laitière Européenne (CLE) se substitue aux droits et obligations de l’ULN.1997 : SUDLAC ouvre son capital à LRH (qui a absorbé THEUX) et

n° 95305 ; · d’obtenir le renouvellement de ses fonctions pour une année en qualité de professeur associé à l’université de Toulouse III : C.E., 24 janvier 1996, Collins, n° 103987 (Rec. p.14) ; · de recourir à l’avortement : C.E., Sect., 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice c/ Époux Quarez, n° 133238. Faits de l’espèce : A sa demande, Mme Quarez a subi une amniocentèse au Centre hospitalier régional de Nice. Il a été procédé à un examen chromosomique des cellules du fœtus qu’elle portait

propos. McKee souligne aussi, dans un de ses articles, l'impossibilité d'exposer un peu de théorie dans une classe telle que celle dont nous disposons, c'est-à-dire lorsque les étudiants sont physiquement installés devant leur PC allumé (McKee, 1997). Ils sont distraits, ils anticipent la tâche sans tenir compte des consignes. Ils n'apportent que peu d'attention à l'enseignant. Etant probablement chacun dans une autre phase du travail, les étudiants ne voient-ils pas, à ce moment précis, le

introduction devant le juge. Cette demande doit être présentée personnellement mais elle peut aussi être présentée par un représentant, par exemple le conjoint qui aux termes du Code civil est investi d'un mandat de représentation tacite. Cf; CE, 29 décembre 1997, Epoux Vivien, lebon p.987. Le silence gardée par l'administration sur une demande qui lu a été présentée par un huissier dépourvu de mandat expresse de la personne aynat subi un dommage ne lie pas le contentieux. Cf CE; 29 mai 1974, ministre de l'intérieur

que ce soit au juge judiciaire d’apprécier ce principe. TC 1935 « Action française ». Cette notion de voie de fait a connu dans l’histoire un développement excessif. Le TC a de ce fait recentré la voie de fait. Il l’a fait dans une décision du 12 mai 1997 « Préfet de police de Paris ». Cette notion de voie de fait a aujourd’hui un petit peu perdu de son importance parce que le législateur a institué une nouvelle voie de droit, par une Loi du 30 juin 2000 : le référé liberté. Il permet en urgence, en

naissance d’un enfant après une IVG qui a échoué : ce n’est pas un préjudice. En revanche, si l’IVG rate mais qu’elle cause un handicap à l’enfant, il y a une indemnisation et le préjudice n’est pas la naissance mais le handicap. Le Conseil d'Etat en 1997 rend un arrêt « Quarez » : il s’agissait d’une femme enceinte de 42 ans qui avait subit une amniosynthèse mal pratiquée et qui n’avait pas diagnostiquée une trisomie. La femme accouche d’un enfant trisomique et on a un problème de responsabilité :

que lorsque l’administration fiscale confisque un passeport, elle commet un acte manifestement irratachable à ses prérogatives. En l’espèce, seul le juge administratif peut apprécier la légalité de l’acte et les conséquences indemnitaires. En 1997, en matière administrative, il n’existait quasiment aucune procédure permettant au juge administratif d’intervenir dans des situations d’urgence. Ainsi, le juge était contraint de statuer dans des délais très longs. Le seul moyen d’obtenir l’intervention

urgentes, dépend de l’accessibilité des ouvrages. De même, les services urbains empruntant le réseau routier sont éminemment dépendants de l’état de celui-ci : collecte des ordures ménagères, réseau de transport en commun, etc. 3 - CAVARD J. et al., 1997. 4 - Les Grands lacs de Seine, Agence de l’eau Seine-Normandie, Région Île-de-France, DIREN Île-de-France, 1998. 9 Réduire la vulnérabilité des réseaux urbains aux inondations • Le réseau d’électricité La plupart des réseaux repose sur