Theux 1997

l’objet d’un inventaire partiel sur fiches, consultable au dépôt. 4 Comme je le prévoyais, la moisson a été abondante. Pour le seul fonds ici décrit, le lecteur constatera que les « inconnus à de Theux » ne manquent pas, à savoir les documents cotés 22, 23, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 96. De Theux se réfère à son seul exemplaire pour les n° 24, 25, 26 et 28. Il n’indique aucun lieu de conservation pour les n° 30, 40, 41 et 98. Le n° 40 est probablement cité d’après le Nécrologe liégeois de

d’activité de secours et de sauvetage - la responsabilité des établissements publics hospitaliers concernant leur aide médicale d’urgence : SAMU, pour faute simple est engagée pour faute simple depuis l’arrêt du conseil d’Etat section du 20 juin 1997 Theux et la responsabilité pour faute lourde concernant l’assistance en mer des navires a été abandonnée par l’arrêt du conseil d’Etat section du 13 mars 1998 Améon enfin la responsabilité pour faute lourde concernant l’organisation et le développement

protégé. Le juge a tendance, aujourd’hui, à assouplir les conditions d’engagement de la responsabilité administrative en passant de l’exigence de la faute lourde à une faute simple. Par exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat de Section du 20 juin 1997 : Theux, le juge administratif ne réclame plus qu’une faute simple pour les affaires concernant les services médicaux d’urgence. Autre exemple, par un arrêt du Conseil d’Etat du 29 avril 1998, Commune Hannapes, la réparation des dommages provoqués par

faute » CE 17 décembre 2008 Mme Z = faute simple D. LE SERVICE DE SECOURS ET DE SAUVETAGE CE 20 juin 1997 Theux = la responsabilité de l’etablissement hospitalier peut etre engagée par toute faute commise dans l’organiston ou le fonctionnement du service d’aide médicale d’urgence. = revirement de Jence : avant fallait prouver faute lourde, now faute simple Arrêt Theux, CE 1997S’agissant du SAMU, activité de secours donc de police, le CE se contente d’une faute simple. CE 13

Traditionnellement on exigeait une faute lourde pour engager la responsabilité des services de secours et de sauvetage. Cette exigence a été abandonnée successivement : · Pour l’organisation et le fonctionnement du SAMU : CE, 1997, Theux · Pour les services de secours et de sauvetage en mer : CE, 1998, M. Ameon · Pour les services de lutte contre l’incendie : CE, 1998, Commune de Hannappes3. les services pénitentiaires

public: CE, 10 avril 1992, « Époux V. » ; des dommages causés par les activités de réglementation et de contrôle du SP de la transfusion sanguine: CE, 9 avril 1993, « Mme G » ; des dommages dus au transport médical d'urgence (SAMU) : CE, 21 juin 1997, « Theux » ; de ceux causés par les opérations de sauvetage en mer : CE, 13 mars 1998, « Améon » ; de ceux causes par les activités de lutte contre l'incendie : CE, 29 avril 1998, « Commune Hannapes » ; de ceux dus à l'hospitalisation d'office des personnes

concerne la responsabilité hospitalière, le Conseil d’Etat ayant admis la responsabilité pour faute simple (arrêt M. et Mme V, CE, 1992) ; et les services de secours et de sauvetage en commençant par l’arrêt de section du Conseil d’Etat de 1997 dit arrêt Theux. Avec le déclin de l’exigence de faute lourde, on a aussi assisté à l’assouplissement du régime de la preuve. En effet, la preuve de la faute incombe communément au demandeur, qui est la victime. Or, en matière administrative, la preuve

parce que nous n'osons pas la vivre ». 3 Conférence du 2 avril 2009 par Paul de Theux (Média-animation) sur le thème « La télévision pour nos enfants : quand, combien, comment ? », oganisation de l’AP de l’école ND à Meux, avec le soutien de l’UFAPEC. 4 BERMEJO BERROS Jesus, Mon enfant et la télévision, éditions de Boeck, 2008. 5 ALTER Suzan, La violence à la télévision, Division du droit et du gouvernement du Canada, 1997. http://dsp-psd.tpsgc.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/CIR/953-f.htm Images télévisées

b) Les délégations de service public Loi de 1991 : Relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et DSP. Loi de 1993 : Dite « Prévention et corruption » c) Le respect du droit de la concurrence CE, Million et Marais, 1997 : Toutes clauses du contrat plaçant une entreprise dans une position dominante sur le marché est nulle. CE, Société des eaux du nord, 2001 : Un contrat ne peut pas contenir des clauses considérées comme abusives par le code de la consommation.

administratif, à partir des années 90, a « toiletté » sa jurisprudence à tel point qu’aujourd’hui les activités soumises à la faute lourde sont résiduelles et marginales. La faute lourde recule depuis les années 1990 , A cet égard l’arrêt Theux de 1997 ( responsabilité en matière de transport médical d’urgence ) et Améon de 1998 concernant une opération de sauvetage en mer ont clairement montré la volonté du Conseil d’Etat de se placer sur le terrain de la faute lourde . Une faute simple suffit