Theux 1997

du service. Le CE a néanmoins admis ces différences tarifaires au nom de l’intérêt général qui s’attache à ce que le conservatoire puisse être fréquenté par ceux qui le souhaitent sans distinctions selon leurs possibilités financière. CE section 1997, « Commune de Genevillier ». L’A peut traiter 28 différemment des usagers mais en réalité, le législateur ne peut pas faire n’importe quoi car le CE a repris à l’identique les principes de l’arrêt Denoyez et Chorques. Un traitement différent

sauvetage. Le CE a fait passer la responsabilité de l'ensemble de ces activités d'un régime de faute lourde à un régime de faute simple. Il y a trois domaines : * L'organisation et le fonctionnement du SAMU : CE du 20 juin 1987 : « Arrêt M. Theux ». En espèce, il avait été blessé sur un terrain de Rugby. Il a été transporté par ambulance au lieu d’hélicoptère. La responsabilité de l’hôpital de Toulouse a été recherchée en raison des conditions de transports. Normalement ces opérations se rattachent

c’est le cas d’abord lorsque le refus de soin de la part des parents risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé de l’enfant. C’est le cas ensuite lorsque le mineur veut garder le secret sur son état. De même, dans l’arrêt du 14 février 1997 CHR de Nice c/ Epoux Q, le CE a considéré que le défaut d’informations sur le manque de fiabilité d’un examen prénatal visant à déterminer si le fœtus était porteur d’une anomalie génétique constitue une faute médicale de nature à engager la responsabilité

traiter ou la disposition trop imprécise il peut lui refuser un effet direct. Au contraire par opportunité il peut décider de lui reconnaître un effet direct en précisant le sans de cette disposition internationale. Conseil d’état section du 22 septembre 1997 GISTI. b) L’invocabilité directe des directives. Le juge administratif reste hostile à une reconnaissance d’un effet direct des directives. C’est ainsi qu’il a refuser d’annuler une décision individuelle sur un seul argument d’une contrariété

ainsi dans un 1er temps le JA à accepter le retrait à tous moments par l’arrêt ville de BAGNIEUX du 06 mai 1966 mais ensuite, pour éviter les manœuvre de l’A (oubli de notifier et retrait n’importe quant) va dans l’arrêt Dame DE LAUBIER du 24 octobre 1997 poser les règles qui rende le retrait après 2 mois de délai illégal . Implicite : un acte illégal peut être retiré n’importe quant (l’Arrêt CE Dame CACHET du 3 novembre 1922) provoque une insécurité juridique car sans matérialité

~> C'est donc au juge judiciaire de l'apprécier) TC, 8 avril 1935 " Action Française " (GAJA). => Cette notion a connu un dvpt excessif, jusqu'à ce que le TC vienne recentrer cette voie de fait dans son domaine initial naturel. TC 12 mai 1997 " Préfet de police de Paris " : Bateau avec des passagers clandestins ayant pour but d'arriver sur la côte française. Un bateau de police vient empêcher 2 passagers d'embraquer. Le TC juge l'acte inégal, ms n'est pas susceptible de se rattacher au

personne publique va pouvoir exercer son libre choix. Les offres sont librement négociées par la personne publique qui est libre de choisir son délégataire à l’issue de cette procédure. Depuis, le revirement du Conseil d'Etat de l’arrêt du 3 novembre 1997 « Millons et marais » la procédure de choix du délégataire du service public est soumise au respect du droit à la concurrence tel qu’il résulte de l’ordonnance du 1er décembre 1986. 2) La désignation du titulaire d’un marché public Depuis longtemps

8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe 2 Le régime juridique des actes de gouvernement A - Le

le pouvoir de police général . Seul le ministre des transports peut réglementer le vol des planeurs . Mais ce n'est pas une exclusion systématique . Parfois le maire exerce ses pouvoirs de police général au détriment des pouvoirs de PS ( Arrêt Bricq 1997 ) . Si la PS est exercée , le maire peut compléter ces mesures , les rendre plus rigoureuses si les circonstances locales le justifient . SECTION 3 / Les mesures de police . &1 / L'émission obligatoire des mesures de police . L'activité

publique qu'on établi toute la réglementation contre le bruit par exemple ou prendre des mesures dans certaines collectivités locales pour interdire l’utilisation de la tondeuse à gazon certains jours a une certaine heure. Arrêt Conseil d'Etat 2 juillet 1997, arrêt BRICQ. 3) La salubrité publique On va dire que c'est une forme particulière de sécurité qui touche spécifiquement à garantir l’hygiène et la santé publique. Mesures de lutte contre les épidémies, l’ensemble de la réglementation en vue