Theux 1997

des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes. Ce sont ceux qui permettent de garantir la satisfaction des besoins essentiels des citoyens et la préservation des biens publics lorsque le marché n’y parvient pas. CJCE, 23 octobre 1997, Commission contre France : Le juge reconnaît que les services d’EDF et GDF s’apparentent à des SIEG, et cela justifie des dérogations au jeu de la libre concurrence, dérogations d’autant plus justifiées selon le juge par le rôle particulier de ces

coexistence entre faute simple et lourde. Dans deux arrêts de 1990 Bourgois et de 1997 Commune d’Arceuil : le CE admet que pour les opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, l’administration fiscale voit responsabilité enclencher pour une faute simple et non plus pour une faute lourde. Dans l’arrêt Bourgeois: aucun principe énoncé par le CE, il constate juste qu’il n’y a pas de difficulté particulière. L’arrêt de 1997 pose un principe :  les erreurs commises par l’administration fiscale ne

de la motivation de la décision entreprise que le bourgmestre a voulu mettre fin à la pollution de la rivière et qu’il a pris ainsi en ordre principal une mesure environnementale de protection des eaux de surface ; que sa lettre du 1er septembre 1997 à la requérante, lui enjoignant d’exécuter l’arrêté attaqué sous peine d’une action fondée sur la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement, le confirme encore ». Conséquence : annulation de

devant les juridictions nationales. Ainsi, un traité dont les stipulations sont dépourvues d’effets directs à l’égard des particuliers ne peut être utilement invoqué à l’appui d’un REP contre une décision individuelle et réglementaire : CE 23 avril 1997 JISTI. Un traité est dépourvue d’effets directs lorsque d’une part l’objet de la stipulation est de régler les rapports d’état à état et qu’elles ne visent pas à créer des droits au profit des particuliers et d’autre part, qu‘elle n’est pas suffisamment

Dans ce cas l’intervention de la police spéciale (police des cinémas au sujet de la censure) n’empêche pas l’intervention de la police générale représentée par le maire en cas de circonstance spéciale. L’arrêt Bricq du Conseil d’Etat du 2 juillet 1997 à propos des bruits de voisinage et de protection de la santé public. Le ministre peut prendre des mesures pour cette protection de la santé publique mais cela n’interdit pas au maire d’intervenir s’il considère qu’il y a des circonstances particulières

des nations unis du 20 janvier 1990 consacré aux droits de l’enfant. Le CE opère une distinction entre les stipulations de la convention qui n’ont pas d’effet direct, et celles dont peuvent se prévaloir les requérants. Exemple : CE 22 septembre 1997 arrêt Cinar. Art 3-1 de la convention. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants qu’elles soient le fait d’institution public ou privé de protection social des tribunaux des autorités administratives l’intérêt supérieur de l’enfant doit

professionnel LOSC Lille métropole. Mais les contrôle d’identité et la surveillance des personnes ne se délègue pas. En particulier la surveillance des espaces ouvert au public ne peut pas être confié à une société privé de surveillance. CE, 29 décembre 1997, commune d’Ostricourt. 2) L’obligation d’agir L’autorité compétente peut dans certains cas être obligé d’agir. - L’autorité de police est obligé d’agir si la mesure de police apparaît indispensable pour faire cesser un péril

accepte que l'ordre moral soit à l'origine de l'adoption d'une mesure de police administrative. Ainsi, le « caractère immoral » d'un affichage publicitaire (messageries roses) peut justifier son interdiction par l'autorité municipale – CE 8 décembre 1997, Commune d'Arcueil. Document CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge – (Extrait) Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

Cette création sera légale, malgré la concurrence faite au secteur privé. En somme, elle sera considérée comme améliorant les prestations fournies aux usagers (v. p. ex. pour le service public national des bases de données juridiques : CE 17 déc. 1997 Ordre des avocats à la Cour d’Appel de Paris). - En second lieu, l’activité nouvelle de la personne publique n'est pas un service public. Le juge applique alors les conditions habituelles, et exige qu'elle pallie une insuffisance de l'initiative

particuliers le forfait de pension. La règle a ainsi été supprimée pour les dommages causés notamment aux appelés du contingent et à leurs ayants droit par la loi du 8 juillet 1983 (code du service national, art. L. 62, alinéa 2). La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national dispose désormais, en l’article L. 114-10 du code du service national, que les personnes victimes de dommages corporels subis à l’occasion de l’appel de préparation à la défense peuvent, ainsi que leurs ayants droit